Mémento pour l'inscription d'un mariage divorcé en Belgique dans le registre suisse des personnes
Mémento enregistrement d'un divorce en Belgique (PDF, 441.4 kB)
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Vous désirez annoncer votre divorce.
Les décisions étrangères de divorce ou de séparation de corps sont en principe reconnues en Suisse lorsqu’elles ont été rendues dans l’Etat du domicile ou de la résidence habituelle, ou dans l’Etat national de l’un des époux, ou si elles sont reconnues dans un de ces Etats (Loi fédérale sur le droit international privé LDIP, RS 291).
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP, RS 291)
Afin que vous puissiez faire enregistrer un divorce prononcé à l’étranger dans le registre suisse d’état civil (registre Infostar), les originaux des documents suivants doivent en règle générale être remis à la représentation suisse munis des éventuelles légalisations nécessaires pour transmission en Suisse:
Ces documents sont destinés à l’autorité de l’état civil compétente en Suisse et ne sont pas rendus.
En cas de divorce survenu en Suisse, les personnes inscrites auprès d’une représentation suisse à l’étranger sont tenues de lui annoncer leur changement d’état civil. A cette fin, il leur faudra lui remettre les actes suivants (sous forme papier ou électronique) afin que le registre des Suisses de l’étranger puisse être mis à jour:
Cette annonce n’est sujette à aucun prélèvement d’émolument.