Vous désirez annoncer votre divorce.
Divorce
Divorce à l’étranger
Les décisions étrangères de divorce ou de séparation de corps sont en principe reconnues en Suisse lorsqu’elles ont été rendues dans l’Etat du domicile ou de la résidence habituelle, ou dans l’Etat national de l’un des époux, ou si elles sont reconnues dans un de ces Etats (Loi fédérale sur le droit international privé LDIP, RS 291).
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP, RS 291)
Afin que vous puissiez faire enregistrer un divorce prononcé à l’étranger dans le registre suisse d’état civil (registre Infostar), les originaux des documents suivants doivent en règle générale être remis à la représentation suisse munis des éventuelles légalisations nécessaires pour transmission en Suisse:
- le jugement de divorce avec la mention de l’entrée en force
- la décision relative à l’autorité parentale sur les éventuels enfants communs avec la mention de l’entrée en force
- le cas échéant, les changements d’adresse des conjoints divorcés
Ces documents sont destinés à l’autorité de l’état civil compétente en Suisse et ne sont pas rendus.
Divorce d'une union contractée aux Pays-Bas
- copie de l'acte de divorce certifiée par le tribunal compétent
- extrait d'acte de mariage international mentionnant la date d'entrée en force du divorce
- copie du jugement d'attribution de l'autorité parentale (droit de garde) certifiée par le tribunal compétent
Divorce d'une union contractée en dehors des Pays-Bas
- copie de l'acte de divorce certifiée par le tribunal compétent
- Extrait du registre central néerlandais des divorces mentionnant la date d'entrée en force du divorce, à demander à: Dienst Burgerzaken, t.a.v. afd. Burgerlijke stand, PB 12620, 2500 DL Den Haag
- copie du jugement d'attribution de l'autorité parentale (droit de garde) certifiée par le tribunal compétent
Après la dissolution du mariage, les ex-époux conservent le nom qu'ils avaient adopté lors du mariage.
S'ils souhaitent reprendre leur nom de naissance ou celui qu'ils portaient avant ce mariage, ils peuvent déposer à l'Ambassade de Suisse à La Haye une déclaration concernant le nom dans un délai d'un an après l'entrée en force du jugement de divorce. Ce service est payant.
Divorce en Suisse
En cas de divorce survenu en Suisse, les personnes inscrites auprès d’une représentation suisse à l’étranger sont tenues de lui annoncer leur changement d’état civil. A cette fin, il leur faudra lui remettre les actes suivants (sous forme papier ou électronique) afin que le registre des Suisses de l’étranger puisse être mis à jour:
- photocopie du jugement de divorce avec la mention de l’entrée en force
- photocopie de la décision relative à l’autorité parentale sur les éventuels enfants communs avec la mention de l’entrée en force
- le cas échéant, les changements d’adresse des conjoints divorcés
Cette annonce n’est sujette à aucun prélèvement d’émolument.
