Ces demandes de crédits-cadre s’appuient sur la loi fédérale sur la coopération avec les États d’Europe de l’Est, acceptée par le souverain le 26 novembre 2006. Cette loi constitue l’assise juridique de la coopération technique et financière avec les pays de l’Europe de l’Est et de l’ex-Union soviétique, d’une part, et de la contribution à l’élargissement destinée à atténuer les disparités sociales et économiques dans l’UE élargie, d’autre part.
S’agissant de l’aide traditionnelle en faveur des pays de l’Europe de l’Est, le Conseil fédéral demande au Parlement l’octroi d’un quatrième crédit-cadre d’un montant de 650 millions de francs, qui doit couvrir une période de quatre ans au minimum. Cette aide vise prioritairement à promouvoir la mise en place de structures démocratiques et conformes aux principes de l’économie de marché et à édifier des institutions solides. Malgré des progrès significatifs en matière de réformes, le processus de transition n’est pas encore achevé en Europe du Sud-Est et dans les pays de l’ex-Union soviétique.
Au cours de la même séance, le Conseil fédéral a également approuvé, à l’intention des Chambres fédérales, un crédit-cadre d’un montant d’un milliard de francs destiné à atténuer les disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie (contribution à l’élargissement). Il s’agit d’un crédit d’engagement de la Confédération
ouvert pour cinq ans. Selon les calculs actuels, les versements ayant une incidence budgétaire s’échelonneront sur une période de dix ans environ (2007–2016).
La Suisse assure la mise en oeuvre de la contribution à l’élargissement de manière autonome. Cette contribution bénéficie avant tout aux régions périphériques peu développées des nouveaux pays membres de l’UE. Elle est concentrée sur les domaines de l’environnement, de la sécurité, de la bonne gouvernance ainsi que de la formation, avec pour ce dernier un accent particulier sur les programmes de bourses pour étudiants et jeunes chercheurs et sur les aides en faveur des apprentis.
L’aide traditionnelle en faveur des pays de l’Europe de l’Est et la contribution à l’élargissement accordée aux nouveaux pays membres de l’UE sont mises en oeuvre par la Direction du développement et de la coopération (DDC) et par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO).
