Adoption

Vous avez adopté un enfant à l’étranger et désirez connaître les procédures administratives pour faire inscrire une adoption survenue à l’étranger dans le Registre suisse de l’état civil (registre Infostar).

Guichet en ligne

Adoption internationale

Les adoptions intervenues à l’étranger sont en principe reconnues en Suisse lorsqu’elles ont été prononcées dans l’Etat du domicile ou dans l’Etat national de l’adoptant ou des époux adoptants (Loi fédérale sur le droit international privé LDIP, RS 291).

Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP, RS 291)

De nombreux pays ont également signé la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (CLaH-93; RS 0.211.221.311). Cette Convention est un instrument multilatéral relatif aux adoptions internationales qui règle la coopération entre les autorités compétentes du pays d’origine de l’enfant et celles de son pays d’accueil.

Office fédéral de la justice – Convention de La Haye sur l’adoption

Vous trouverez des informations très utiles sur l’adoption ainsi que sur les pays d’origine des enfants adoptifs sur la page internet de l’Office fédérale de la justice concernant l’adoption internationale.

Office fédéral de la justice – Adoption internationale

Documents nécessaires pour une inscription dans le registre suisse de l’état civil

Les adoptions prononcées à l’étranger dans le cadre ou en-dehors de la CLaH-93 sont transcrites dans le registre suisse d’état civil sur décision de l’autorité cantonale de surveillance en matière de l’état civil compétente (art. 32 LDIP et art. 23 OEC).

En règle générale, les originaux des documents d’adoption suivants doivent être remis à la représentation suisse munis des éventuelles légalisations nécessaires pour transmission en Suisse:

  • acte de naissance de l’enfant avant adoption
  • décision d’adoption mentionnant le lieu où elle a été prononcée (si possible avec attestation de force exécutoire)
  • acte de naissance de l’enfant après adoption
  • si applicable, certificat attestant que l’adoption s’est faite conformément aux dispositions de la Convention de La Haye (CLaH-93) au sens de l’article 23 («Certificate of Conformity of Intercountry Adoption»)

Ces documents sont destinés à l’autorité de l’état civil compétente et ne sont pas rendus.

Autorisation d’entrée en Suisse

L’enfant adopté peut être soumis à une autorisation d’entrée en Suisse du fait par exemple qu’aucun passeport suisse ne peut encore lui être établi étant donné que l’adoption n’est pas encore inscrite dans le registre suisse d’état civil, qu’il est devenu apatride (car le droit de l’Etat d’origine de l’enfant prévoit la perte de sa nationalité d’origine suite à l’adoption) ou que sa nationalité d’origine est soumise à un visa d’entrée (il dispose encore d’un passeport étranger valable).

Lorsque l’enfant est adopté de manière plénière par au moins un parent suisse dans un Etat contractant de la CLaH-93 et conformément à la procédure prévue par cette dernière, l’autorité centrale fédérale, c’est-à-dire l’Office fédéral de la justice (OFJ), est seule compétente pour émettre une autorisation à délivrer un document permettant à l’enfant d’entrer en Suisse (art. 10 LF-CLaH).

Le service cantonal des migrations est en principe compétent pour décider de l’octroi d’un visa ou d’une assurance d’autorisation de séjour à l’enfant dans les autres situations (art. 8 OAdo).

Visa – Entrée et séjour en Suisse

La Suisse reconnaît l’adoption prononcée à l’étranger pour autant que le pays où a été adopté l’enfant soit signataire de la Convention internationale de la Haye (ClaH).

Afin de transcrire l’adoption plénière prononcée en France, merci de faire parvenir au Consulat général par la poste :

  • copie certifiée conforme du jugement d’adoption, prononcé par le Tribunal de Grande Instance
  • acte de naissance avant adoption
  • acte de naissance après adoption établi par le Service Central de l’Etat Civil (cf liens à droite)
  • copie du passeport de l’enfant avant et après adoption.

D'autres documents peuvent éventuellement être demandés selon les cas.

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