Dispositions légales particulières
Le cadre juridique s'inspire d’une conception du droit islamique stricte et de principes moraux rigides. Les infractions sont systématiquement poursuivies et punies plus sévèrement qu’en Suisse. Entre autres, les délits suivants sont punissables:
- l’importation, la possession, la consommation d'alcool ainsi que d'en faire commerce.
- l’hébergement dans les logements privés, réservés sur internet (p.ex. couchsurfing)
- photographier des membres des forces de sécurité, des installations et des véhicules de l’armée et de la police, ainsi que des bâtiments publics (ports, aéroports, ponts, ambassades, centrales nucléaires etc.). Il n’est pas toujours clairement spécifié ce qui peut être photographié ou pas. En cas de doute, demandez l’autorisation aux forces de sécurité locales ou renoncez à prendre la photo, par exemple lors d’une manifestation ou de tout autre événement auquel les forces de sécurité pourraient être présentes. Les infractions peuvent être assimilées à de l’espionnage et être punies de lourdes peines d’emprisonnement.
- les relations extraconjugales et homosexuelles, ainsi que les grossesses extra-conjugales. Les grossesses et naissances extraconjugales peuvent avoir des conséquences de poursuites civiles et pénales.
- les manquements à la morale publique, p. ex. le non-respect des normes vestimentaires.
- tenir des propos désobligeants à l'égard de l'Islam, le clergé et les symboles religieux (également sur les réseaux sociaux).
- les activités d'évangélisation.
- les franchissements de la frontière par voie terrestre ou maritime sans visa. Ils sont considérés comme entrée illégale dans le pays et entraînent une peine de prison de plusieurs années, indépendamment du fait que la personne ait franchi la frontière intentionnellement ou par inadvertance.
De nombreux produits sont soumis à des restrictions ou interdictions d’importation. Conformez-vous aux consignes des autorités iraniennes:
Customs Administration > Traveler Information
Les conducteurs impliqués dans un accident de la circulation ayant causé des blessés ou même des morts peuvent être arrêtés par la police et déférés devant un juge jusqu’à ce que la question de la responsabilité ait pu être déterminée. En cas de doute, pendant la procédure, les étrangers n’ont pas la possibilité de quitter le territoire de l’Iran. Il arrive aussi, en cas de litige financier, que la police empêche des étrangers de quitter le pays jusqu'à ce que l'affaire soit réglée.
Les infractions à la loi sur les stupéfiants, y compris la détention de minimes quantités de drogue quelle qu'elle soit, sont passibles de lourdes peines de prison.
La peine de mort peut être prononcée pour les délits graves liés aux stupéfiants, les meurtres, les vols à main armée, les graves délits financiers et certains autres délits. Les conditions de détention sont très dures (mauvaises conditions d'hygiène, barrière linguistique, etc.).
L'Iran ne reconnaît pas la double nationalité, ce qui a les conséquences suivantes pour les binationaux irano-suisses:
- Les binationaux irano-suisses sont tenus de voyager avec des papiers d'identité iraniens. Les mariages ou les naissances doivent impérativement être inscrits dans leur acte de naissance iranien (Shenasnameh). En cas d'infraction à ces dispositions légales iraniennes, il faut s'attendre à de sérieux problèmes au passage de la frontière (par voie terrestre ou aérienne).
- La Suisse ne dispose que de moyens limités, voire inexistants, pour porter assistance aux binationaux irano-suisses qui ont des problèmes avec les autorités iraniennes. Les autorités iraniennes considèrent les doubles nationaux irano-suisses comme des ressortissants exclusivement iraniens.
