Law on Notariat

Progetto concluso

Sur mandat de la DDC, l’Institut des hautes études notariales (INH) a élaboré un projet de loi prévoyant la mise en place d’un système notarial. Ce projet ayant été adopté en 2008 par le Parlement kosovar, la Suisse appuie le Ministère de la justice dans son application. La mise en place d’un système notarial contribue à développer les structures d’un Etat de droit. De plus, les services juridiques seront plus accessibles à la population. Mise en oeuvre: Au total, 50 personnes réparties dans les municipalités du Kosovo seront formées pour exercer la fonction de notaire, de sorte que les tribunaux n’auront plus à juger des affaires non pénales. Deux experts élaboreront le cours de formation, tandis que les formateurs des notaires seront recrutés dans les régions concernées.

Paese/Regione Tema Periodo Budget
Kosovo
Governance
Stato di diritto - democrazia - diritti dell'uomo
Sviluppo legale e giudiziario
01.09.2008 - 29.02.2012
CHF  1’185’800
Direzione/Ufficio responsabile DSC
Credito Cooperazione con l'Europa dell'Est
Partner del progetto Partner contrattuale
Economia privata
  • Settore privato svizzero


Budget Fase in corso Budget Svizzera CHF    1’185’800 Budget svizzero attualmente già speso CHF    1’134’613
Fasi del progetto Fase 3 01.03.2012 - 30.06.2017   (Completed)

Fase 2 01.09.2008 - 29.02.2012   (Completed)