Berne, Communiqué de presse, 22.08.2012

Le Conseil fédéral veut contribuer à améliorer la protection de l’environnement marin. Il a adopté mercredi un projet d’arrêté fédéral portant sur l’approbation de quatre conventions de l’Organisation maritime internationale (OMI). Le Conseil fédéral propose également une modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse. Il veut ainsi pouvoir conclure à l’avenir des conventions maritimes de manière autonome. Le message sera transmis au Parlement.

L’augmentation des transports de passagers et de marchandises en haute mer place la communauté internationale devant de nouveaux défis en matière de protection de l’environnement et rend nécessaire le développement de la réglementation internationale en la matière. Les quatre conventions auxquelles la Suisse envisage d’adhérer visent à améliorer la protection du milieu marin par l’intermédiaire de plusieurs mesures destinées à éliminer des sources de pollution émanant des navires.  

Dans le détail, il s’agit de l’Annexe VI à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (convention MARPOL) et de trois conventions maritimes portant sur la protection des eaux. Soit la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires et la Convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (Convention AFS). 

Par son adhésion à ces conventions, la Suisse entend démontrer son engagement pour la protection de l’environnement et plus précisément celui du milieu marin. Elle entend également soutenir sa flotte marchande de 41 navires commerciaux, qui ne sera ainsi pas désavantagée par rapport à celles des pays ayant ratifié ces conventions de l’Organisation maritime internationale (OMI). Sise à Londres, cette organisation spéciale de l’ONU - dont la Suisse est membre fondateur - est l’enceinte principale qui traite de la problématique de la navigation maritime et de ses conséquences. Depuis qu’elle existe, l’OMI a élaboré 63 conventions internationales, lesquelles sont régulièrement mises à jour.   

Par ailleurs, le Conseil fédéral propose de modifier la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse. Conformément à une pratique qui a fait ses preuves dans plusieurs domaines - notamment celui de l’aviation civile - la compétence d’adhérer à des conventions internationales de l’OMI dans le domaine nautique ou technique serait désormais déléguée au Conseil fédéral. Les Chambres se verraient ainsi soulagées de procédures d’approbation purement techniques.

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Dernière mise à jour 19.07.2023

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