Relations Suisse-UE : le Conseil fédéral mise sur la continuité et poursuit sur la voie bilatérale

Dans le cadre de sa séance spéciale sur la politique européenne, le Conseil fédéral a évoqué, ce mercredi, différents scénarios et instruments susceptibles d'être applicables à la future politique européenne de la Suisse. Pour ce faire, il s'est basé sur l'avant-projet du rapport rédigé en réponse au postulat Markwalder du 10 juin 2009 « Politique européenne. Evaluation, priorités, mesures immédiates et prochaines étapes d'intégration » (09.3560).

Le Conseil fédéral est convaincu que, d'un point de vue de politique étrangère, la voie bilatérale demeure praticable et qu'elle représente actuellement l'instrument de politique européenne bénéficiant du plus grand soutien sur le plan interne. Ceci étant, il devient plus difficile de poursuivre sur cette voie, l'UE tendant de plus en plus à considérer que les accords avec la Suisse doivent être basés sur la reprise sans exception de son droit interne pertinent ainsi que de ses développements. La recherche de solutions s'écartant de ce droit fait donc l'objet d'âpres négociations bilatérales. Il n'en demeure pas moins que, selon le Conseil fédéral, la Suisse et l'UE ont un intérêt commun à trouver des solutions au moyen d'accords spécifiques dans de nombreux domaines en raison des relations particulièrement étroites qu'elles entretiennent. Aux yeux du Conseil fédéral, la voie bilatérale demeure donc actuellement celle qui convient le mieux pour assurer l'indispensable convergence des intérêts des deux parties.

Pour la poursuite de la voie bilatérale, le Conseil fédéral entend s'orienter sur les critères suivants :

• chacune des deux parties doit respecter la souveraineté et le bon fonctionnement des institutions de son partenaire. Les procédures de décision constitutionnelles de la Suisse doivent être respectées. La Suisse exclut en particulier une reprise automatique des nouveaux développements du droit de l'UE dans les domaines régis par les accords;
• des mécanismes institutionnels devraient faciliter la mise en œuvre et le développement des accords;
• l'équilibre des intérêts des deux parties doit être préservé, notamment en évitant de nouveaux obstacles entravant l'accès aux marchés et en garantissant des conditions-cadres équivalentes pour les deux partenaires;
• la Suisse doit contribuer à résoudre les défis communs en Europe. A cette fin, elle continue à appliquer une politique soucieuse de la sauvegarde de la paix, de solutions durables (dans la politique des transports p. ex.) et du maintien de la stabilité politique, économique et sociale.

Le Conseil fédéral est convaincu que les accords bilatéraux sont à même de tenir compte des intérêts mutuels et qu'ils enrichissent globalement les relations entre les deux parties. Il est cependant aussi conscient du fait que la faisabilité de la voie bilatérale doit être jugée à la lumière des résultats des négociations. Il va cependant de soi que les autres instruments de politique européenne continueront, comme jusqu'ici, à faire l'objet d'une évaluation constante afin de permettre les adaptations nécessaires en fonction des évolutions.

Nouveaux dossiers de négociations

Lors de sa séance spéciale, le Conseil fédéral a adopté les mandats de négociation relatifs à deux nouveaux dossiers :

• REACH : la négociation d'un accord doit faciliter la collaboration de la Suisse avec l'UE dans le domaine du contrôle des produits chimiques. Le règlement européen sur les produits chimiques REACH est en vigueur depuis 2007 au sein de l'UE. Il vise à sécuriser davantage l'utilisation de produits chimiques dans l'intérêt de l'homme et de l'environnement. Depuis lors, du fait de nouvelles procédures d'enregistrement, des différences substantielles se sont fait jour entre les législations suisse et européenne sur les produits chimiques. De ce fait, la Suisse pourrait pâtir d'entraves au commerce considérables.
• Coopération entre les autorités en matière de concurrence : négociations en vue d'un règlement contractuel relatif à l'échange d'informations confidentielles entre autorités de concurrence de la Suisse et de l'UE pour permettre l'utilisation de ces information dans le cadre de procédures en matière de concurrence.

Les deux mandats de négociations sont adoptés sous réserve de consultation auprès des cantons et des commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des Etats.

Groupe de travail et groupe de suivi consultatif pour les questions institutionnelles

Dans le cadre des négociations en cours et de celles qui s'annoncent, la Suisse est confrontée à des exigences européennes relatives au fonctionnement institutionnel des accords. Celles-ci portent notamment sur le contrôle de la mise en œuvre d'accords bilatéraux dans l'UE et en Suisse, sur la question de l'organe de décision en cas de dissensions ou sur la procédure à suivre pour adapter les accords aux évolutions du droit de l'UE pertinent. Le 19 juillet 2010, la présidente de la Confédération Doris Leuthard et le président de la Commission européenne José Manuel Barroso sont convenus à Bruxelles de mettre en place un groupe de travail commun chargé d'ébaucher des propositions de solution en réponse aux questions institutionnelles. Lors de sa séance spéciale d'hier, le Conseil fédéral a décidé que des représentants des départements fédéraux siégeront dans ce groupe de travail.

Le Conseil fédéral a par ailleurs chargé le DFF de prendre contact avec l'UE, en collaboration avec le DFAE et le DFE, afin de discuter des conditions et des paramètres d'un éventuel dialogue au sujet du Code de conduite de l'UE en matière d'imposition des entreprises.

Le Conseil fédéral profitera de l'occasion des entretiens de Watteville du 3 septembre 2010 pour expliquer et discuter son appréciation du cours actuel et futur de la politique européenne.

Informations complémentaires

Conférence de presse du Conseil fédéral du 19.8.2010

Contact

Christophe Hans, DFE, chef de l'information, tél. 031 322 39 60
Adrian Sollberger, DFAE, chef suppléant de l'information, tél. 031 325 37 83
Tilman Renz, Bureau de l’intégration DFAE/DFE, chef de l'information, tél. 031 322 26 40

Editeur:

Département fédéral de l
Département fédéral des affaires étrangères