Rapport d’activité annuel 2017 sur la mise en œuvre de la Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger

La LPSP est entrée en vigueur le 1er septembre 2015. À partir de cette date, les entreprises qui entendent fournir depuis la Suisse des prestations de sécurité privées à l’étranger sont tenues de les déclarer préalablement à l’autorité compétente. L’autorité chargée de la mise en œuvre de la nouvelle loi est la Direction politique du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). L’art. 37 LPSP dispose que l’autorité compétente établit chaque année un rapport sur son activité à l’intention du Conseil fédéral. Ce dernier en a pris connaissance lors de sa séance du 11 avril 2018. Le rapport est disponible sur le site du DFAE.

Quelques 450 déclarations ont été soumises à l’autorité compétente en 2017. Elles relèvent principalement de trois groupes d’activités: protection de personnes et garde de biens et d’immeubles dans un environnement complexe, intelligence privée, et soutien à des forces armées ou de sécurité. D’un point de vue géographique, on observe une concentration des activités soumises à la loi en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, où ont eu lieu plus de la moitié des activités déclarées, ainsi qu’en Europe et en Asie centrale. 

L’autorité a ouvert 18 procédures d’examen. Dans 13 cas, l’activité déclarée a pu être exercée. Dans trois cas, l’entreprise a retiré sa déclaration suite à l’ouverture de la procédure d’examen et a renoncé à exercer l’activité prévue. Dans deux cas, l’autorité a interdit l’activité déclarée.  

Aucune activité interdite par la loi, selon les articles 8 et 9 de la LPSP, n’a été recensée. Cela signifie que l’autorité n’a eu aucune information relative à des prestations de sécurité privée impliquant une participation directe à des hostilités, ou pouvant entraîner de graves violations des droits de l’homme. 

Dans son rapport, l’autorité dresse un bilan positif de ses activités en 2017. L’importance du mécanisme de contrôle des prestations de sécurité privées à l’étranger introduit par la LPSP est de plus en plus reconnue et admise. En plus du traitement des déclarations des entreprises soumises à la loi, un aspect essentiel des activités de l’autorité compétente a été la poursuite du travail d’information et de sensibilisation auprès des entreprises pouvant être concernées par la loi. Elle a continué de consolider sa pratique relative au champ d’application de la loi et à la notion de prestation de sécurité privée. La mise à jour du Guide relatif à la LPSP a été amorcée en 2017 et sera finalisée en 2018.

Sur le plan international, l’autorité a participé au dialogue sur les normes applicables aux entreprises de sécurité privées ainsi que sur les mécanismes de contrôle relatifs à leurs activités.

La diffusion rapide de nouvelles technologies et le recours grandissant au cyberspace dans le domaine de la sécurité privée représentent des défis importants auxquels l’autorité compétente fera face en 2018. Sur la base de son expérience elle entend développer une vue d’ensemble du secteur, de son dynamisme et de ses enjeux pour la mise en œuvre de la LPSP.

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Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger
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