Communiqué de presse, 12.08.2020

Au cours de l’année 2019, les services de la Confédération ont reçu 478 déclarations d’entreprises qui ont souhaité fournir, depuis la Suisse, des prestations de sécurité privées à l’étranger. C’est ce qui ressort du rapport d’activité sur la mise en œuvre de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. Dans 26 cas, l’autorité responsable a lancé une procédure d’examen. Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport lors de sa séance du 12 août 2020.

L’entreprise qui entend fournir depuis la Suisse des prestations de sécurité privées à l’étranger est tenue de les déclarer préalablement à l’autorité fédérale compétente. C’est ce qui exige la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP), qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2015. Chargée de la mise en œuvre de la loi est la Section Contrôles à l’exportation et services de sécurité privés (CESP) de la Direction politique du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). 478 déclarations ont été soumises à la CEPS en 2019. Celles-ci relèvent principalement de trois groupes d’activités: protection de personnes et garde de biens et d’immeubles dans un environnement complexe, intelligence privée et soutien à des forces armées ou de sécurité. Plus de la moitié des activités déclarées ont eu lieu en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, ainsi qu’en Europe et en Asie centrale, écrit la CESP dans son rapport.  
La CESP a ouvert 26 procédures d’examen. Dans 23 cas, l’activité déclarée a pu être exercée. Dans un cas, la déclaration a été retirée par l’entreprise concernée. Deux cas étaient encore en suspens à la fin de la période sous revue. L’autorité a prononcé deux interdictions pour des activités déclarées en 2018.

La CESP n’a pas recensé de prestations de sécurité privées impliquant une participation directe à des hostilités, ou pouvant entraîner de graves violations des droits de l’homme. De telles activités sont interdites selon la LPSP. 

En plus du traitement des déclarations des entreprises soumises à la loi, un aspect essentiel des activités de l’autorité compétente a été la poursuite du travail d’information et de sensibilisation auprès des entreprises pouvant être concernées par la loi. Le travail d’information et de sensibilisation effectué par l’autorité a été élargi à de nouvelles entreprises et a également permis de renforcer la prise de conscience des entreprises sur les obligations liées à l’application de la LPSP.

Plus de cohérence pour les critères d’interdiction et d’autorisation

Un Groupe de travail interdépartemental (GTID), institué le 21 février 2019 par le DFAE et le DEFR, a reçu mandat d’analyser les similitudes et les différences entre les critères d’interdiction et d’autorisation selon la LPSP, la loi sur le matériel de guerre (LFMG) et la loi sur le contrôle des biens (LCB), d’identifier la marge de manœuvre disponible et de proposer des solutions concrètes en vue d’une meilleure cohérence entre les différentes bases légales. Les solutions proposées par le GTID LPSP/LFMG/LCB ont porté sur la possibilité d’une modification de la LPSP et de son ordonnance d’application, ainsi que sur une adaptation et une harmonisation de leur interprétation.

Plusieurs interventions parlementaires se référant aux critères de mise en œuvre de la LPSP ont été déposées et discutées par les commissions parlementaires compétentes pendant l’année sous revue. Compte tenu des travaux du GTID LPSP/LFMG/LCB, des interventions parlementaires déposées et des discussions qui se sont déroulées au Parlement concernant l’interprétation et la mise en œuvre de la LPSP, certains aspects de la LPSP seront précisés cette année.

Normes applicables aux entreprises de sécurité privées

Sur le plan international, l’autorité a participé au dialogue sur les normes applicables aux entreprises de sécurité privées ainsi que sur les mécanismes de contrôle relatifs à leurs activités. La visite en Suisse, du 13 au 17 mai 2019, du Groupe de travail de l’ONU sur l’utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples de disposer d’eux-mêmes mérite une mention particulière. La visite du Groupe de travail avait pour but de recueillir des informations sur la législation suisse et sur les mesures prises par notre pays dans le domaine des services de sécurité privés.

Dans son rapport, l’autorité dresse un bilan positif de ses activités en 2019. L’importance du mécanisme de contrôle des prestations de sécurité privées à l’étranger introduit par la LPSP est de plus en plus reconnue et admise à l’échelle internationale. Le rapport est accessible sur la page Web du DFAE. 




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Dernière mise à jour 19.07.2023

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