Inspection de la Délégation des Commissions de gestion sur l'affaire Crypto AG: avis du Conseil fédéral

La Délégation des Commissions de gestion (DélCdG) a publié son rapport d'inspection sur "l'affaire Crypto AG" le 10 novembre 2020 et a invité le Conseil fédéral à prendre position jusqu'au 1er juin 2021 sur ses constatations et ses recommandations. La DélCdG constate dans son rapport que la collaboration conduite en matière de renseignement dans le contexte de l'affaire Crypto AG était prévue légalement, d'abord selon la loi sur l'armée, actuellement selon la loi sur le renseignement. Elle critique le fait qu'avant la cheffe actuelle du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, aucun de ses prédécesseurs n'a été informé de l'opération.

Le Conseil fédéral partage cette analyse. En revanche, il rejette la critique de la DélCdG selon laquelle il n'aurait pas reconnu la "dimension politique" des faits devenus publics. Les informations rapides du DDPS à l'attention du Conseil fédéral et le traitement approfondi de l'affaire par ce dernier démontrent que le Conseil fédéral a pris la situation au sérieux et s'est efforcé de la clarifier.

Pour le Conseil fédéral, le nœud du problème dans l'affaire Crypto AG n'est pas le manque d'instruments de contrôle au niveau du DDPS ou du Conseil fédéral, mais le fait que cette opération ayant duré des années est restée un secret bien gardé auprès d'un petit nombre de personnes au sein de la direction du Service de renseignement stratégique (SRS) et plus tard également du Service de renseignement de la Confédération (SRC), ce qui a permis de la soustraire au contrôle politique.

La DélCdG a émis 12 recommandations. Le Conseil fédéral se déclare prêt à mettre en œuvre 6 recommandations intégralement et 4 en partie. Il n'est pas d'accord avec 2 recommandations.

Rapport de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales du 2 novembre 2020 - Avis du Conseil fédéral(pdf, 335kb)

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Carolina Bohren
Porte-parole du DDPS
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Conseil fédéral
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
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