Le Conseil fédéral veut intensifier les discussions exploratoires avec l'UE

Le 23 février 2022, le Conseil fédéral a chargé le DFAE d'examiner avec l'UE une approche en paquet pour stabiliser et développer la voie bilatérale. La proposition du Conseil fédéral comprend les éléments suivants:

• la pleine application des accords bilatéraux sur le marché intérieur (libre circulation des personnes, ARM, transports terrestres, transport aérien et agriculture),
• l'association de la Suisse aux futurs programmes de l'UE, notamment dans le domaine de la recherche,
• la conclusion de nouveaux accords dans les domaines de l’électricité, de la sécurité alimentaire et de la santé,
• ainsi que des pistes de solution concernant la reprise dynamique du droit, le règlement des différends, les aides d'État et la pérennisation de la contribution suisse.

Un bilan intermédiaire des discussions exploratoires entre Livia Leu, secrétaire d'État du DFAE, et Juraj Nociar, chef de cabinet du vice-président de la Commission européenne Maroš Šefčovič, montre que le paquet de négociation proposé par la Suisse suscite globalement l'intérêt de l'UE. Toutefois, l'UE maintient publiquement sa position bien connue sur les questions institutionnelles, de sorte qu'il est difficile de trouver des points de recoupement entre les intérêts de la Suisse et ceux de l'UE. Les positions demeurent très distantes les unes des autres et des clarifications supplémentaires sont nécessaires. En outre, les discussions exploratoires ont été retardées en raison du conflit en Ukraine et seules deux séries d'entretiens ont pu avoir lieu à ce jour. Le Conseil fédéral a maintenant décidé d’intensifier les discussions exploratoires en vue d'éventuelles négociations. Pour que les deux parties puissent rétablir la voie bilatérale sur des bases solides et prometteuses, il est nécessaire que l’UE fasse aussi preuve de flexibilité. Le Conseil fédéral décidera d'un mandat de négociation lorsque les conditions seront réunies.

Sur mandat du DFJP, l'ancien secrétaire d'État Mario Gattiker a procédé, avec le concours des départements concernés, à une évaluation politique des différences de réglementation entre le droit suisse et le droit européen en ce qui concerne les accords sur le marché intérieur issus des Accords bilatéraux I; il a mené des entretiens avec des acteurs importants de la politique intérieure en vue de réduire ces différences, notamment en relation avec l'accord sur la libre circulation des personnes. Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport final ad hoc lors de sa séance spéciale du 17 juin 2022 sur la politique européenne. Les résultats présentés sont l’un des éléments sur lesquels il s'appuiera pour décider d'un éventuel mandat de négociation. Les marges de manœuvre et les pistes de solutions identifiées dans le rapport final seront prises en compte dans la suite des discussions exploratoires avec l'UE.

La Suisse entend poursuivre la recherche de solutions constructives et concrètes avec l'UE afin de stabiliser et de développer la voie bilatérale dans l'intérêt des deux parties.

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