Questions générales, traités et restitution d’avoirs

La Division se compose de trois sections spécialisées en:

• droit international public général
• traités internationaux
• restitution d'avoirs

La Division traite en particulier des thèmes suivants, le cas échéant en collaboration avec les autres services compétents du DFAE et de l'administration fédérale:

• neutralité, sécurité internationale et le règelment pacifique des différends
• certains aspects du droit de l'Union européenne (UE) ainsi que des accords bilatéraux Suisse-UE (aspects institutionnels et mise en oeuvre)
• protection diplomatique et consulaire
• protection des investissements suisses à l'étranger
• migration et statut juridique des étrangers en Suisse
• rapport entre droit international et droit interne
• modalités de conclusion des accords internationaux
• compétence des autorités fédérales en matière d'approbation des traités
• information de l’administration fédérale, des cantons, des tribunaux et des particuliers au sujet des accords conclus par la Suisse avec des partenaires étrangers
• tâches inhérentes à la fonction de dépositaire que la Suisse assume à l'égard de quelque 80 traités multilatéraux
• entraide judiciaire internationale et coopération dans des domaines tels que la police et les douanes
• lutte contre la corruption et blanchiment d'argend (avoirs des potentats)
• droit de voisinage et coopération transfrontalière
• relations de la Suisse avec la Principauté de Liechtenstein