Autorisations diplomatiques (diplomatic clearances)

Notice informative de l’Office fédéral de l’aviation civile concernant les modalités relatives aux demandes d’autorisation diplomatiques (diplomatic clearances) pour tout aéronef d’un Etat étranger, civil ou militaire, désirant pénétrer à l’espace aérien suisse pour atterrissage ou survol.

Les autorités fédérales remercient les Missions diplomatiques de leur coopération en observant strictement les prescriptions décrites ci-après:

Qui est tenu de solliciter une autorisation diplomatique?

Tout aéronef militaire ou d’Etat étranger désirant survoler le territoire suisse ou y atterrir requière une autorisation (diplomatic clearance).

Qui délivre l’autorisation diplomatique?

L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) délivre l’autorisation. Il le fait en accord avec la Direction du droit international public du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et avec les Forces aériennes.

Quelles sont les formalités à observer?

Il incombe à la missions diplomatique de l’Etat concerné de déposer une demande auprès de l’OFAC.

Important: La demande écrite doit parvenir à l’OFAC au moins 5 jours ouvrables avant le jour du vol. Les demandes qui sont adressées tardivement ne sont traitées que dans des cas exceptionnels dûment fondés. Si un vol autorisé doit être repoussé de plus de 72 heures, il y a lieu de déposer une nouvelle demande.

Si la demande est conforme aux conditions requises, un numéro d’autorisation diplomatique (Diplomatic Clearance Number) est attribué, autorisant le requérant à survoler la Suisse ou

à y atterrir.

La mission diplomatique rempli le formulaire DIPLOMATIC CLEARANCES et le transmet par note verbal au numéro de fax suivant: +41 58 465 80 60.

Pour obtenir le formulaire, voire «document à télécharger: Formulaire» ci-dessous:

Office fédéral de l'aviation civile, Autorisations diplomatiques

ou contactez diplomatic.clearances@bazl.admin.ch .

Autorité compétente:

Office fédéral de l’aviation civil (OFAC)
Bureau Diplomatic Clearances
(du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00)

Tél.: +41 (0)58 465 91 77
Fax: +41 (0)58 465 80 60

Adresse postale: Office fédéral de l’aviation civile, CH-3003 Berne. 

Comment procéder pour obtenir une autorisation diplomatique en cas d’urgence?

Dans des cas exceptionnels et urgents, hors des heures de bureau de l’OFAC, il convient de contacter le service de piquet des Forces aériennes au numéro de téléphone suivant: +41 (0)44 823 37 01. Des informations plus détaillées figurent dans la Publication d’information aéro-nautique suisse (AIP Switzerland)

Dans quels cas l’autorisation n’est-elle pas délivrée?

Ne sont en principe pas autorisés à utiliser l’espace aérien suisse:  

• les aéronefs dont les vols contreviennent aux règles du droit international public
• les aéronefs armés
• tout aéronef, équipé ou non d’appareils de reconnaissance, au moyen duquel des opérations de reconnaissance peuvent être effectuées
• les aéronefs transportant des troupes armées, des munitions et du matériel de guerre, au sens de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (RS 514.51) et de son ordonnance correspondante du 25 février 1998 (RS 514.511)
• les aéronefs transportant de marchandises dangereuses en contravention avec les prescriptions de l’Annexe 18 de l’OACI et avec les instructions techniques associées à cette annexe. 

Des dérogations peuvent être accordées dans des cas particuliers.