Ne sont pas tenus de payer la redevance de radio-télévision:
Les missions diplomatiques et les postes consulaires dirigés par des fonctionnaires de carrière (a contrario dans la mesure où elles ne sont pas des entreprises au sens de l’art. 70 LRTV),
Les membres du personnel diplomatique, les fonctionnaires consulaires de carrière, les membres du personnel administratif et technique et les membres du personnel de service des missions diplomatiques et des postes consulaires dirigés par des fonctionnaires consulaires de carrière, ainsi que leurs membres de famille, s'ils sont titulaires d'une carte de légitimation du DFAE de type ’B’, ‘C’, ‘D’, ‘E’, ‘K’ avec bande rouge, ‘KB’ ou ‘KC’, K avec band bleue, ‘KD’, ‘K’ avec bande violette ou ‘KE’ (art. 61 al. 3 let. a ORTV),
- Les personnes qui sont autorisées à accompagner les personnes susmentionnées et qui ont le même statut sont aussi exonérées (art. 61 al. 3 let. c ORTV).
Les représentations et les personnes précitées sont automatiquement exemptées de la redevance. Si un bénéficiaire de l’exemption devait néanmoins recevoir une facture, la mission diplomatique ou le poste consulaire dont il relève peut signaler le cas au Protocole.
Lorsqu’un membre d’un ménage privé répond aux conditions d’exonération définies par l’art. 69b al. 1 let. b LRTV, l’assujettissement est supprimé pour tous les membres du ménage concerné (art. 69b al. 2 LRTV). Le principe s’applique également lorsqu’un membre de la famille a la nationalité suisse, est détenteur d’une autorisation de séjour (permis B) ou d’établissement (permis C) en Suisse ou lorsqu’un domestique privé avec une carte de légitimation du DFAE de type « F » fait ménage commun avec le titulaire principal du ménage concerné.
