Début de la page

Dernière mise à jour: décembre 2012

Lieu de domicile privé des membres du personnel d’une mission diplomatique et des membres du personnel consulaire (de carrière)

Afin d’obtenir l’enregistrement auprès du DFAE (Protocole), donnant droit à une carte de légitimation et permettant de bénéficier des privilèges et immunités découlant de la catégorie de personnel à laquelle ils appartiennent,

  1. les membres du personnel diplomatique, du personnel administratif et technique ainsi que du personnel de service d’une mission diplomatique

    a) avec siège à Berne sont tenus de résider dans le ville de Berne ou dans un rayon de 40 km à vol d’oiseau de la capitale fédérale

    b) avec siège à Genève sont tenus de résider dans le canton de Genève ou dans le canton de Vaud

  2. les fonctionnaires consulaires de carrière, les employés consulaires de carrière, les membres du personnel de service d’un poste consulaire de carrière sont tenus de résider dans la circonscription du poste consulaire auquel ils sont affectés.

    Exception est faite pour les postes consulaires de carrière sis à Genève avec le seul canton de Genève comme circonscription consulaire: leurs membres du personnel peuvent résider soit dans le canton de Genève, soit dans le canton de Vaud; 

  3. les personnes autorisées à accompagner les membres d’une mission ou les membres d’un poste consulaire (de carrière) selon l’article 20 de l’Ordonnance sur l’Etat hôte du 7 décembre 2007 sont tenus de faire ménage commun avec eux. 

Lieu de résidence officielle

  1. des chefs de mission diplomatique sise à Berne doit être dans la ville de Berne ou dans une commune limitrophe
  2. des chefs de mission diplomatique sise à Genève doit être dans la ville de Genève ou dans une commune suisse limitrophe
  3. des chefs de poste consulaire (de carrière) doit être dans la ville du siège du poste ou dans une commune limitrophe (en cas de siège à Genève et à Bâle: la résidence doit se situer dans la ville de Genève ou dans une commune suisse limitrophe, respectivement la résidence doit se situer dans la ville de Bâle ou dans une commune suisse limitrophe).

Dernière mise à jour 26.01.2022

Section privilèges et immunités

Bundesgasse 32
CH-3003 Berne

Téléphone

+41 (0)58 464 85 26