Permis de conduire pour les titulaires de cartes de légitimation émises par le Département fédéral des affaires étrangères

Les personnes suivantes sont dispensées de l'obligation d'échanger leur permis de conduire étranger contre un permis de conduire suisse (art. 41, alinéa 3ter, lettre c de l’Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, OAC du 27 octobre 1976).

Cette dispense est en principe limitée aux catégories A (motocycles) et B (voitures automobiles et tricycles à moteur dont le poids total n'excède pas 3500 kg et dont le nombre de places assises, outre le siège du conducteur, n'excède pas huit).

  • Les chefs de mission diplomatique, les agents diplomatiques, les membres du personnel administratif et technique et les membres du personnel de service (titulaires de cartes de légitimation de type «B», «C», «D», «E»).
  • Les chefs de poste consulaire de carrière et les fonctionnaires consulaires de carrière, les employés consulaires de carrière, les membres du personnel de service auprès de postes consulaires (titulaires de cartes de légitimation de type «K» à bande rose/noire, bleue/noire ou violette/noire).
  • Les membres de famille des personnes précitées pour autant qu’ils soient titulaires d’une carte de légitimation du même type que celui du titulaire principal ou titulaires d’un permis Ci.

La dispense accordée n'exclut cependant pas qu'un permis de conduire suisse soit délivré à la demande d'une des personnes précitées. Les personnes qui souhaitent obtenir un permis de conduire suisse en échange de leur permis de conduire étranger sont soumises à une course de contrôle. La course de contrôle et l’émission du permis de conduire suisse sont soumises à émoluments.). Les personnes qui échouent à la course de contrôle perdent leur droit à la dispense de l’échange et ne sont plus autorisées à circuler avec un véhicule à moteur sur le territoire suisse avec leur permis étranger.

Toutefois, les titulaires de permis émanant d’Etats avec lesquels la Suisse a conclu un accord à ce sujet (Etat juillet 2017:) Etats membres de l'Union Européenne ou de  l’AELE, Andorre, Australie, Canada, République de Corée, États-Unis, Israël, Japon, Maroc, Monaco, Nouvelle-Zélande, Saint-Marin, Singapour, Taïwan, Tunisie, ) sont dispensés de la course de contrôle.

Pour des informations complémentaires concernant la procédure et les démarches requises, il faut s’adresser au service des automobiles compétent pour le lieu de domicile (liste accessible par le lien ci-dessous).

Aux détenteurs d'un permis de conduire libellé dans une langue autre que les langues officielles suisses (allemand, français, italien) ou l'anglais il est recommandé de se faire délivrer, moyennant paiement, un permis de conduire international.