Prolongation de la durée de validité de la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est: le Conseil fédéral prend connaissance des résultats de la consultation

Berne, Communiqué de presse, 24.06.2015

Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation concernant la prolongation de la durée de validité de la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est (LF Est). La loi actuelle arrive à échéance fin mai 2017. La mise à jour de la LF Est permettrait de poursuivre la coopération avec les Etats de l'Europe de l'Est et de l'ancienne Union soviétique qui ne sont pas membres de l'Union européenne. Le message du Conseil fédéral doit être transmis au Parlement avant la fin février 2016 au plus tard.

La Suisse soutient la transition politique, économique et sociale en Europe de l’Est et dans les pays de l’ancienne Union soviétique (aide à la transition) depuis le début des années 1990. La loi fédérale de 2006 sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est offre une base légale aux efforts déployés dans ce contexte. Cette loi constitue également la base légale de la contribution suisse à l’atténuation des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie (UE). Or, la durée de validité de ce texte arrivera à expiration le 31 mai 2017. Le Conseil fédéral a donc proposé, dans le cadre de la procédure de consultation, de la prolonger jusqu’à fin 2024 pour pouvoir poursuivre la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est.

La transition vers des démocraties pluralistes et le passage à des économies de marché libres et sociales figurent parmi les objectifs et intérêts primordiaux que poursuit la Suisse à travers sa coopération avec les pays d’Europe de l’Est et de l’ancienne Union soviétique. L'aide à la transition doit contribuer à consolider la stabilité et la paix, à ouvrir de nouvelles perspectives de développement, à réduire les inégalités sociales et à créer des conditions propices au commerce et à l’investissement. Il ressort de la procédure de consultation qu'une grande majorité des sondés souhaite prolonger la validité de la base légale sur laquelle repose l'aide à la transition. Le Conseil fédéral a donc chargé le DFAE et le DEFR de mettre à jour la LF Est.

Transmission du message d'ici fin février 2016 au plus tard

La nouvelle LF Est doit être présentée au Conseil fédéral d'ici fin février 2016 au plus tard, en même temps que le message concernant la coopération internationale de la Suisse 2017-2020 et le crédit-cadre destiné à l'aide à la transition. En 2016, le Parlement pourra ainsi se prononcer simultanément sur la contribution financière en faveur de la poursuite de l'aide à la transition et sur sa future base légale. Sur la base des résultats de la procédure de consultation, le Conseil fédéral entend en outre soumettre l'aide à la transition à la loi fédérale sur la coopération au développement et l’aide humanitaire à partir de 2025.

Durant la procédure de consultation, plusieurs voix ont demandé la création d'une base légale distincte en cas de renouvellement de la contribution suisse à l’atténuation des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie (contribution à l'élargissement). Le Conseil fédéral prendra une décision en la matière au plus tard lors de la transmission du message sur la LF Est, fin février 2016.

Les décisions portant sur les contributions financières en faveur des nouveaux Etats membres de l'UE sont indépendantes de l'éventuelle mise à jour de la base légale. Pour le Conseil fédéral, il est en effet clair qu'il faudra encore, à la lumière de l'évolution générale des relations entre la Suisse et l'UE, se prononcer sur un possible renouvellement de la contribution à l'élargissement. Les négociations en cours dans le cadre de la consolidation et du renouvellement de la voie bilatérale visés par le Conseil fédéral ainsi que la recherche d'une solution pour la libre circulation des personnes constituent des facteurs clés à cet égard.

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