Protection des salaires : « entente commune » des partenaires sociaux et des cantons

Communiqué de presse, 19.02.2025

Le 17 février 2025, les associations faîtières des partenaires sociaux et les cantons se sont entendus, sous l’égide du Conseiller fédéral Guy Parmelin, sur diverses mesures nationales visant à garantir le niveau de protection des salaires, au terme de plus de soixante séances de discussion. Le Conseil fédéral a pris connaissance de cette « entente commune » le 19 février 2025 et propose d’autres mesures sur la base des discussions menées.

Le secrétariat d'État à l'économie (SECO) conduit, depuis décembre 2022, des discussions avec les partenaires sociaux et les cantons au sujet de mesures visant à garantir le niveau de protection des salaires en Suisse. L'idée que des mesures de politique intérieure devaient s'ajouter au résultat des négociations menées dans le cadre de la politique extérieure et portant sur un plan de protection à trois pans (composé de principes, d'exceptions et d'une clause de non-régression) a émergé dès le stade des discussions exploratoires avec l'UE. Le Conseil fédéral, les partenaires sociaux et les cantons en sont convenus dès le début du processus.

Les mesures contenues dans l'« entente commune » afin de garantir le niveau actuel de protection des salaires se répartissent en trois catégories :

des mesures qui compensent directement des concessions accordées à l'UE (le raccourcissement du délai d'annonce préalable, p. ex.) ;
des mesures en réponse à la crainte de voir disparaître la possibilité d'interdire à des entreprises d'offrir leurs services en Suisse à titre de sanction ;
des mesures qui s'imposent parce qu'aucune exception n'a pu être obtenue sur un point particulier dans le cadre de la politique extérieure. Il s'agit concrètement d'exploiter au maximum la marge de manœuvre dans le cadre de la politique intérieure s'agissant de la reprise de la règlementation sur les frais.

D'autres mesures sont également nécessaires du point de vue du Conseil fédéral pour assurer le niveau de protection des salaires. Elles permettront de garantir les structures des partenaires sociaux visant cette protection et notamment les conventions collectives de travail (CCT) qui sont aujourd'hui déjà déclarées de force obligatoire. Il s'agit simultanément de renforcer la protection juridique pour les entreprises suisses qui pourraient être soumises à l'avenir à une CCT étendue.

Ces mesures conjuguées garantissent le niveau actuel de protection des salaires. Elles ciblent les domaines dans lesquels cette protection requiert une intervention et concernent en premier lieu les entreprises de l'UE qui détachent des collaborateurs en Suisse. Lorsqu'elles touchent également des entreprises suisses, elles s'adossent à l'existant sans créer de nouvelles contraintes pour les entreprises indigènes et ne restreignent pas la flexibilité du marché du travail. La fiche d'information « Mesures de politique intérieure visant la protection des salaires » contient de plus amples informations.

Le Conseil fédéral a chargé le SECO de préciser le détail des mesures avec les partenaires sociaux et les cantons d'ici à la fin mars 2025.