Le Conseil fédéral a été informé aujourd’hui de l’avancement des travaux visant à finaliser les accords. Après la conclusion matérielle des négociations en décembre 2024, les textes des accords ont été soumis à une vérification sur les plans juridique et formel. Cet examen est toujours en cours et sera finalisé en vue du paraphe des textes par les négociateurs en chef, qui devrait avoir lieu à Berne en mai 2025. Entre-temps, la traduction des textes des accords dans les langues officielles a également commencé en prévision de l’ouverture de la procédure de consultation, qui doit avoir lieu avant l’été.

Le Conseil fédéral a en outre été informé de l’avancement de la mise en œuvre des accords négociés pour stabiliser et développer la voie bilatérale avec l’UE. Il est également au fait des mesures d’accompagnement nationales ainsi que des résultats des discussions avec les cantons, les partenaires économiques et sociaux et d’autres groupes d’intérêt sur les domaines clés du paquet. Ces pourparlers portent sur la protection des salaires, les frais d’inscription universitaires, l’immigration, l’électricité et les transports terrestres.

En ce qui concerne la protection des salaires, le Conseil fédéral a pris acte de l’entente commune des partenaires sociaux et des cantons. Celle-ci prévoit des dispositions visant à garantir le niveau actuel de protection salariale. Sur cette base, le Conseil fédéral a proposé d’autres mesures et a chargé le SECO de finaliser les détails de toutes les mesures avec les partenaires sociaux et les cantons d’ici à fin mars 2025 (voir communiqué de presse séparé).

Le Conseil fédéral a approuvé  le concept de mise en œuvre nationale de la clause de sauvegarde et a chargé le DFJP de poursuivre et d’achever les travaux à ce sujet en vue de la consultation sur le paquet global Suisse-UE.

Accord sur la participation aux programmes de l’UE

La conclusion matérielle des négociations en décembre 2024 a permis l’activation complète au 1er janvier 2025 du régime transitoire dans les domaines de la recherche et de l’innovation. Pour garantir l’association de la Suisse au paquet Horizon (Horizon Europe, programme Euratom, programme Digital Europe) avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, la signature de l’accord sur les programmes de l’UE doit intervenir cette année. La signature de ce volet du paquet global est prévue pour novembre, le paraphe aura vraisemblablement lieu en avril 2025 à Bruxelles.

Le calendrier susmentionné a été établi en collaboration avec la Commission européenne. En voici les principales étapes :

Avril 2025 : paraphe de l’accord sur la participation de la Suisse aux programmes de l’UE par les négociateurs en chef (et, pour la Suisse, aussi par le co-négociateur du SEFRI) à Bruxelles (en tant que volet du paquet global)

Mai 2025 : paraphe du paquet global par les négociateurs en chef (ainsi que, pour la Suisse, aussi par les co-négociateurs des offices compétents) à Berne

Avant l’été 2025 : ouverture de la consultation sur le paquet global Suisse-UE

Novembre 2025 : signature par le Conseil fédéral et la Commission européenne de l’accord sur la participation de la Suisse aux programmes de l’UE (lieu à définir)

Premier trimestre 2026 (à confirmer) : signature des accords Suisse-UE par le Conseil fédéral et la Commission européenne ; adoption du message à l’attention du Parlement

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