L’accord de libre-échange conclu en 1972 entre la Suisse et l’UE libéralise le commerce des produits industriels et régit également, par le biais de son protocole no 2, le commerce des produits agricoles transformés. Le Comité mixte gère l’accord et veille à sa bonne exécution.

Les deux délégations ont souligné l’importance de l’accord de libre-échange pour les relations économiques bilatérales. En 2012, le volume des échanges commerciaux entre la Suisse et l’Union européenne s’est élevé à quelque 256 milliards de francs, ce qui constitue une baisse d’environ 2,3 % par rapport à l’année précédente. Avec une part de 56 % dans les exportations et de 75 % dans les importations, l’UE reste le principal partenaire économique de la Suisse.

Le Comité mixte s’est penché sur des questions relatives à l’accès réciproque aux marchés des deux parties. Des problèmes commerciaux ayant été relevés au cours de l’année précédente ont pu être soit résolus, soit des solutions possibles ont été évoquées. Cette année, les discussions ont principalement porté sur la pratique de l’UE concernant l’application de droits antidumping, les nouvelles prescriptions de l’UE en matière d’information sur le produit pour les biens de consommation, la révision totale prévue de la législation suisse sur l’alcool, ainsi que les conséquences possibles sur les relations commerciales entre la Suisse et l’UE du projet « Swissness » adopté par le Parlement en juin 2013.

Par ailleurs, en vue de l’application, dans le cadre de l’accord bilatéral de libre-échange, de la Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes, les parties ont confirmé leur volonté de résoudre les questions techniques restantes dans le plus bref délai. Cette convention permettra d’étendre aux pays des Balkans occidentaux l’espace préférentiel des règles d’origine déjà existant entre l’UE, l’AELE, les partenaires commerciaux de la méditerranée et la Turquie.

Enfin, le comité a procédé à un échange de vues sur les politiques respectives de libre-échange avec des pays tiers. La Suisse et l’UE ont fait part de leurs expériences dans ce domaine et ont souligné l’importance d’améliorer les conditions d’accès aux marchés internationaux.

La délégation de l’UE a été conduite par Luc Devigne, chef d’unité à la Direction générale du commerce de la Commission européenne. La délégation suisse a été menée par Christian Etter, ambassadeur et délégué du Conseil fédéral aux accords commerciaux.

La prochaine réunion du Comité mixte doit avoir lieu en automne 2014.

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