La déclaration signée aujourd'hui entre la Suisse et l'UE avait été paraphée à Berne le 1er juillet 2014. Elle met fin à une controverse qui, depuis 2005, suscitait des tensions et avaient conduit l'UE à menacer de prendre d'importantes mesures de rétorsion.
Le Conseil fédéral confirme ainsi sa volonté de proposer l'abrogation de certains régimes fiscaux dans le cadre de la troisième réforme de l'imposition des entreprises, notamment ceux qui prévoient une différence de traitement entre les revenus de source suisse et les revenus de source étrangère («ring-fencing»). Les nouvelles mesures fiscales se baseront sur les normes internationales de l'OCDE. En contrepartie, les Etats membres de l'UE confirment qu'ils supprimeront leurs éventuelles mesures de rétorsion dès que les régimes en question auront été abrogés.
En parallèle, la Suisse continuera à participer activement, au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques, au développement des normes internationales applicables à la fiscalité des entreprises.
Réunion des ministres des finances de l'UE et de l'AELE au Luxembourg
La déclaration commune a été signée en marge de la réunion des ministres des finances et de l'économie des Etats membres de l'UE et de l'AELE. Devant ses homologues européens, la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf a souligné qu'il fallait veiller à ne pas entraver la croissance économique et les investissements dans le cadre de la réglementation des marchés financiers. Elle a en outre affirmé qu'une bonne collaboration internationale et une concurrence équitable entre les différentes places économiques et financières étaient primordiales.
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