L’accord sur le couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission (SEQE) a été paraphé par la Suisse et l’Union européenne en janvier 2016. Une fois signé et ratifié par les deux parties, il permettra aux entreprises suisses d’accéder à un marché plus grand et de bénéficier des mêmes conditions de concurrence que les entreprises européennes. Comme le SEQE européen intègre les émissions de l’aviation depuis 2012, la Suisse a prévu d’inclure les émissions de l’aviation dans son propre système lorsque le couplage entrera en vigueur. Les modifications nécessaires de l’actuelle loi sur le CO2 ont été envoyées en consultation fin août 2016 avec la future politique climatique suisse.
Afin de déterminer la quantité maximale des droits disponibles pour le secteur de l’aviation dans le SEQE suisse ainsi que le nombre de droits d’émission attribués gratuitement aux exploitants d’aéronefs (compagnies d’aviation ou personnes privées), les données de base doivent être collectées sous forme de tonnes-kilomètres, soit la distance parcourue multipliée par la charge utile. L’ordonnance approuvée par le Conseil fédéral précise comment ces tonnes-kilomètres doivent être recensées.
La Commission européenne prévoit de prolonger le régime actuel qui n’intègre dans le SEQE que les vols au sein de l’Espace économique européen (EEE, soit l’Union européenne, l’Islande, la Norvège et Liechtenstein). En cohérence avec cette intention, l’ordonnance ne s’appliquera qu’aux vols internes et à ceux partant de Suisse vers un pays de l’EEE. Des dispositions spécifiques sont prévues pour l’aéroport binational de Bâle-Mulhouse. Environ 120 exploitants d’aéronefs, dont une centaine étrangers et une dizaine suisses déjà inclus dans le SEQE européen, sont concernées. Pour quelques exploitants suisses, la procédure sera nouvelle.
L’ordonnance sur la collecte et la déclaration des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux distances parcourues par les aéronefs entrera en vigueur le 1er juillet 2017. La collecte des données s’effectuera du 1er janvier au 31 décembre 2018.
Informations complémentaires
Page OFEV Echange de quotas d’émission
Ordonnance sur la collecte et la déclaration des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux distances parcourues par les aéronefs(pdf, 49kb)
Rapport explicatif(pdf, 50kb)
Résultat de la consultation de 2012(pdf, 63kb)
Contact
Mme Andrea Burkhardt, cheffe de la division Climat, OFEV, tél. +41 58 462 64 94
