Le 2 mars 2018, le Conseil fédéral avait apporté au mandat de négociation du 18 décembre 2013 sur les questions institutionnelles des précisions dans le but d’arriver à une entente avec l’Union européenne (UE). Depuis cette date, il y a eu cinq sessions de négociations sur le projet d’accord institutionnel ainsi que trois rencontres entre la Suisse et l’UE au niveau du coordinateur en chef.
Le 4 juillet 2018, le Conseil fédéral a pris note des avancées techniques réalisées dans les négociations. Un consensus se dégage quant au règlement des différends par la voie d’une solution arbitrale.
Par ailleurs, le Conseil fédéral a examiné les questions encore en suspens concernant la libre circulation des personnes et réaffirmé les lignes rouges qu’il avait définies.
Dans ce contexte, le DEFR, en collaboration avec le DFAE et le DFJP, prendra contact au cours de l’été avec les partenaires sociaux et les cantons pour solliciter leur avis.
Aides d’État et MiFIR 23
Concernant les aides d’État, le Conseil fédéral s’est de nouveau déclaré prêt à accepter une solution prévoyant la reprise des dispositions non justiciables dans l’accord institutionnel ainsi que la négociation des dispositions matérielles contraignantes dans le cadre d’un futur accord sur l’accès aux marchés, par exemple l’accord concernant la participation au marché européen de l’électricité. Les négociations portant sur ce dernier ont également été évoquées.
Le Conseil fédéral réitère sa position selon laquelle la Suisse remplit toutes les conditions pour obtenir de l’UE une reconnaissance illimitée dans le temps de l’équivalence de la réglementation boursière suisse. Il demande donc à l’UE une reconnaissance illimitée dans le temps de l’équivalence de la réglementation boursière selon MiFIR 23.
Prochaine étape
Le Conseil fédéral procèdera après l’été à un nouvel état des lieux sur la base des résultats des diverses consultations.
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