L'introduction des mesures d'accompagnement il y a 15 ans représentait un changement de paradigme. En abandonnant l’obligation d'autorisation pour les travailleurs étrangers, le système a été remplacé par des contrôles ex post ciblés et la mise en place d’une surveillance globale du marché du travail comprenant des contrôles auprès des employeurs suisses. Ce dispositif renforce le rôle des partenaires sociaux.
Durant ces quinze années, le volume de contrôles a augmenté pour se stabiliser à un niveau élevé. Parallèlement à cette évolution, la qualité des contrôles s’est renforcée. Depuis 2004, le système des mesures d’accompagnement s’est développé. Les différentes adaptations de la législation et de l’exécution ont permis de rendre l'application de la loi plus efficace, efficiente et axée sur le risque du marché de l’emploi.
Mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes
En 2018, les organes d’exécution ont vérifié le respect des conditions de travail et de salaire auprès de 173’000 personnes et dans plus de 42’000 entreprises en Suisse. Au niveau national, 7 % des entreprises suisses, 35 % des travailleurs détachés et 31 % des prestataires de services indépendants ont fait l’objet d’un contrôle. En ce qui concerne les entreprises suisses, les taux de sous-enchère salariale relevés par les commissions tripartites (CT) cantonales sont restés stables à 13 % sur la période 2017-2018, tout comme les taux d’infraction aux salaires minimaux relevés par les commissions paritaires (CP) en 2018, à hauteur de 24%. A contrario, les taux ont baissé dans le détachement, passant de 16% à 15% de sous-enchère salariale relevée par les CT cantonales et de 25% à 21% de taux d’infractions aux salaires minimaux relevés par les CP. Parmi les 5'858 indépendants contrôlés, une indépendance fictive a été soupçonnée dans 6 % des cas. Les organes d’exécution appliquent une stratégie de contrôle basée sur le risque. Les taux de sous-enchère salariale et les taux d’infractions aux salaires minimaux ainsi calculés ne sont dès lors pas représentatifs de la situation globale du marché du travail et doivent être interprétés avec prudence. De manière positive, le taux de succès des procédures de conciliation s’est amélioré en 2018 auprès des entreprises de détachement, avec 85 % de réussite. Plus de 50 % de celles-ci ont été menées à bien auprès des employeurs suisses. Les mesures d’accompagnement sont un dispositif nécessaire dans la lutte contre les abus. Il agit d’une manière ciblée et ce sur la base d’une collaboration entre les partenaires sociaux et les autorités étatiques.
Lutte contre le travail au noir à un niveau stable
Dans le cadre de la lutte contre le travail au noir, en 2018, quelques 78 postes à plein temps dans toute la Suisse ont été affectés pour la réalisation de 12'023 contrôles d’entreprises et 37'111 contrôles de personnes. Par rapport à l'année précédente, cela correspond à une augmentation de 0,4% pour les contrôles d’entreprises et de 2,9% pour les contrôles de personnes. Les cantons ont principalement effectué des contrôles dans le secteur principal de la construction et le second œuvre, dans le secteur de l’hôtellerie-restauration et dans le commerce.
Avec 15’740 situations donnant lieu à un soupçon et 4’134 retours d’informations des autorités spéciales aux organes de contrôle cantonaux à propos des mesures engagées et des sanctions prononcées, une augmentation respectivement de 18% et 36% par rapport à 2017 a également été enregistrée dans ces domaines. L’augmentation des retours d’informations des autorités spéciales s’explique pour l’essentiel par la révision de la loi fédérale sur le travail au noir entrée en vigueur le 1er janvier 2018. La loi révisée oblige désormais les autorités administratives et judiciaires ainsi que les ministères publics à informer les organes cantonaux de contrôle ayant participé à la clarification des faits sur les jugements et décisions entrés en force.
Un autre impact de la révision de la loi sur le travail au noir a été démontré par le nombre d'utilisateurs de la procédure de décompte simplifiée. Dans le cadre de la révision, les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives, ainsi que les conjoints et enfants salariés dans l’entreprise ont été exclus de la procédure de décompte simplifiée. Le nombre d'utilisateurs de cette procédure est passé de 69‘875 employeurs en 2017 à 67’774 employeurs en 2018. Par ailleurs, en 2017, les salaires de 76’444 travailleurs et les contributions d'environ CHF 29 millions ont été décomptés par le biais de cette procédure.
Synergies entre FlaM et LTN
La collaboration et l’échange entre les organes d’exécution des mesures d’accompagnement et du travail au noir permettent de mieux lutter contre les infractions portant sur les conditions de salaire et de travail et contre le travail au noir. L’exécution, orientée risque, de la LTN et des mesures d’accompagnement a contribué de manière significative à maintenir des salaires et des conditions de travail équitables en Suisse pendant 10 et 15 ans respectivement.
Rapport FLAM 2018 - Mise en oeuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne(pdf, 1489kb)
Annexe statistique du rapport FlaM 2018(pdf, 659kb)
Rapport LTN 2018 - Exécution de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir(pdf, 2255kb)
Contact
Antje Baertschi, cheffe de la Communication du SECO, Tel. +41 58 463 52 75
Boris Zürcher, SECO, chef de la Direction du travail, tél. +41 58 462 29 26
Peter Gasser, SECO, chef suppléant de la Direction du travail et chef du centre de presta-tions Libre circulation des personnes et Relations du travail, tél. +41 58 462 28 40
