L’accord de libre-échange conclu en 1972 constitue le fondement des relations commerciales entre la Suisse et l’UE. Il garantit la franchise douanière pour le commerce des produits industriels et facilite le commerce des produits agricoles transformés. Le Comité mixte gère l’accord et veille à sa bonne exécution.
Tout comme l’année passée, les parties se sont entretenues sur les mesures de sauvegarde relatives aux produits sidérurgiques instaurées par l’UE en février 2019 et reconduites à l’été 2021 jusqu’au 30 juin 2024. Adoptées en réaction à la mise en place de nouveaux droits de douane sur les importations d’acier et d’aluminium par les États-Unis, ces mesures ont des répercussions négatives sur la libre circulation des marchandises dans ce secteur entre la Suisse et l’UE. La Suisse a une nouvelle fois appelé l’UE à mettre fin à ces mesures, respectivement à veiller à ce qu’elles n’entravent pas le commerce bilatéral. La délégation suisse a également relevé qu’elle regrettait que l’UE ait prolongé la validité de son mécanisme de transparence et d’autorisation pour les exportations de vaccins contre le coronavirus SARS‑CoV‑2 de même que son application à la Suisse jusqu’à la fin 2021. L’UE a confirmé que l'obligation d'autorisation ne sera pas prolongée au-delà du 31 décembre 2021.
Les deux parties ont également eu un échange sur les développements récents concernant leurs politiques commerciales respectives. Dans ce contexte, la Suisse a présenté la nouvelle stratégie de politique économique extérieure adoptée par le Conseil fédéral le 24 novembre 2021. La Suisse et l’UE ont souligné leur engagement et leur intérêt commun pour des marchés ouverts et un système commercial international fondé sur des règles. Dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), les parties soutiennent les travaux dans le domaine du commerce et de la santé pour prévenir les perturbations des échanges commerciaux et améliorer la résilience des chaînes d’approvisionnement en temps de crise.
Par ailleurs, les parties ont abordé le projet de mécanisme d’ajustement carbone aux frontières que l’UE souhaite mettre en place dès 2023 en lien avec ses objectifs climatiques. L’UE prévoit d’introduire un ajustement des prix à la frontière pour certaines marchandises qui entrent sur son marché intérieur afin de tenir compte des émissions générées lors de leur fabrication. La Suisse a salué le fait que le projet prévoit qu’elle en soit exemptée en raison de l’Accord Suisse–UE sur le couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Elle a en outre appelé l’UE à veiller à ce que la mise en œuvre du mécanisme d’ajustement carbone, dont les modalités détaillées ne sont pas encore définies, ne génère pas de nouveaux obstacles au commerce entre les deux parties.
Les discussions ont également porté sur les travaux de la Suisse et de l'UE dans le domaine de l'utilisation des accords de libre-échange ainsi que sur leur étroite collaboration dans le domaine douanier.
La délégation suisse était emmenée par l’ambassadeur Thomas A. Zimmermann, délégué du Conseil fédéral aux accords commerciaux au SECO. La prochaine réunion du Comité mixte est prévue en automne 2022, sous la présidence de la Suisse.
Ordre du jour de la 68e réunion du Comité mixte de l’Accord de libre-échange Suisse–UE(pdf, 181kb)
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Fabian Maienfisch, Chef suppléant de la Communication et porte-parole SECO, tél. +41 58 462 40 20
