En tant que partie au Ciel unique européen (Single European Sky), la Suisse reprend une décision qui fixe les objectifs de performance à l’échelle de l’UE pour le réseau de gestion du trafic aérien. À ce titre, la Suisse doit soumettre des plans de performance comprenant des exigences contraignantes en matière de sécurité, d’environnement, de capacité et d’efficacité économique pour Skyguide SA, exigences qui permettent d’établir des routes plus directes et de préserver l’environnement, améliorent la ponctualité et réduisent les coûts par vol.
La Suisse a également repris un texte réglementaire qui prévoit la mise en place d’un mécanisme européen commun de classification des risques. Le texte vise une définition et une classification uniformes des événements liés à la sécurité en Europe, ce qui permet de prendre le cas échéant des mesures immédiates. La Suisse a en outre repris un ensemble de règlements portant sur la production et le montage d’éléments d’aéronefs non critiques pour la sécurité qui entraîneront une diminution sensible des tâches administratives.
La Suisse applique d’ores et déjà la liste des transporteurs aériens faisant l’objet d’une interdiction ou de restrictions d’exploitation dans l’UE parce qu’ils ne satisfont pas les normes de sécurité internationales. La liste garantit aux citoyens que les normes de sécurité aérienne les plus strictes sont respectées. Le Conseil fédéral a approuvé la reprise de ces réglementations lors de sa séance du 24 novembre 2021. La décision a été signée pour la Suisse par le directeur de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC), Christian Hegner. Les nouvelles règles de l’accord entreront en vigueur en Suisse le 1er février 2022.
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