L’accord sur les transports terrestres est l’un des accords que la Suisse a conclus avec l’UE en 1999. Il est entré en vigueur le 1er juin 2002 après l’approbation des « Bilatérales I » par le peuple suisse. Il a permis d’harmoniser les prescriptions juridiques entre la Suisse et l’UE et d’intégrer la Suisse dans le marché européen des transports. La Suisse a pu garantir sa politique de transfert avec la redevance poids lourds liée aux prestations ainsi que les interdictions de cabotage et de circuler la nuit ou le dimanche. Grâce à l’accord, les transporteurs routiers de Suisse et de l’UE ont obtenu un accès réciproque au marché.
Les représentants de la Suisse et de l’UE ont apprécié ces aspects lors de la réunion semestrielle du Comité mixte sur les transports terrestres. Les deux parties souhaitent poursuivre leur collaboration et ont tout intérêt à ce que le transport ferroviaire transfrontalier fonctionne le mieux possible, sans heurts ni obstacles. C’est notamment ce que garantit la coopération avec l’ERA, qui est responsable de l’homologation des wagons et des locomotives en trafic transfrontalier. La Suisse souhaite prolonger la solution transitoire actuellement en vigueur jusqu’à fin 2022 pour les admissions simplifiées. En fait, la Suisse aspire à devenir membre de l’ERA. Mais son adhésion dépendra des progrès réalisés au niveau institutionnel.Contact
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