En réaction à l’absence de reconnaissance de la réglementation boursière suisse par l’UE, la Suisse avait mis en place en 2019 une mesure de protection temporaire. Celle-ci garantit que les entreprises d’investissement de l’UE peuvent continuer à négocier des actions de sociétés suisses sur les plateformes de négociations suisses.
Au printemps 2024, l’UE a modifié les bases légales pertinentes et ainsi levé les restrictions relatives à la négociation d’actions suisses imposées aux entreprises d’investissement de l’UE. La négociation d’actions suisses sur les bourses suisses n’étant plus restreinte par le droit de l’UE, il a été possible de réévaluer le critère de l’entrave substantielle à la négociation de titres de participation prévu par la loi fédérale.
Une évaluation globale a démontré que la mesure de protection à l’égard de l’UE n’est plus nécessaire actuellement et peut, dans certains cas, avoir des effets négatifs sur les entreprises suisses (par ex., dans le cadre de fusions avec des sociétés de l’UE). C’est pourquoi le Conseil fédéral a décidé de retirer, à partir du 1er mai 2025, l’UE de la liste des juridictions concernées par la mesure de protection.
Dans le cadre des discussions menées avec la Commission européenne relatives au paquet visant à stabiliser et développer les relations bilatérales entre la Suisse et l’UE, le dialogue sur la réglementation des marchés financiers avec l’UE a également pu reprendre durant l’été 2024. En raison de l’importance significative que revêt l’activité transfrontalière des clients privés pour la place financière helvétique, la Suisse continue à viser la reconnaissance d’équivalences et un meilleur accès aux marchés de l’UE pour les prestataires suisses de services financiers.
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