Avec l’accord bilatéral sur la libre circulation des personnes (ALCP), les ressortissants suisses et ceux des États membres de l’Union européenne (UE) se voient accorder le droit de choisir librement leur lieu de travail et de résidence sur le territoire des États parties. La libre circulation des personnes est complétée par des règles sur la reconnaissance mutuelle des diplômes professionnels, la coordination des systèmes de sécurité sociale et l’acquisition de biens immobiliers. 

L’accord sur la libre circulation des personnes (ALPC) est entré en vigueur le 1^er juin 2002, après avoir été approuvé par le peuple en 2000 en même temps que les autres accords des Bilatérales I.

De meilleures conditions de séjour et de travail

L’ALPC et ses protocoles additionnels améliorent les conditions de séjour et de travail des ressortissants suisses dans les États membres de l’UE, et des citoyennes et citoyens de l’UE en Suisse. Il prévoit entre autres un accès non discriminatoire aux marchés du travail des États parties pour les ressortissants des autres États parties. L’exercice de ce droit à la libre circulation est toutefois soumis à certaines conditions. Ainsi, les salariés doivent être titulaires d’un contrat de travail valide, tandis que les indépendants doivent pouvoir apporter la preuve de leur statut professionnel. Les personnes sans activité lucrative, comme les étudiants ou les retraités, doivent quant à elles bénéficier d’une couverture par l’assurance maladie et de ressources financières suffisantes pour ne pas avoir à recourir à l’aide sociale.

Extension progressive de la libre circulation des personnes

L’ALCP est en vigueur depuis le 1er juin 2002. À chaque élargissement de l’UE, un protocole additionnel a élargi l’ALCP aux nouveaux Etats membres de l’UE.

Le 1er juillet 2013, la Croatie a adhéré à l’UE. Les conditions de l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie ont été négociées dans un protocole additionnel (Protocole III). Le 1er janvier 2017, l’accord sur la libre circulation des personnes a été étendu à la Croatie.

Clause de sauvegarde à l’égard de la Croatie

Le Conseil fédéral a activé la clause de sauvegarde au 1^er janvier 2023 et l’a prolongée pour 2024. Cette clause contraint les ressortissants croates voulant démarrer une activité lucrative en Suisse à demander une autorisation soumise au contingent. Ainsi, depuis le 1^er janvier 2023, des contingents s’appliquent aussi bien aux autorisations de séjour de courte durée (permis L) qu’aux autorisations de séjour (permis B).
Pour en savoir davantage, consultez le site web du SEM : FAQ – Libre circulation des personnes

Royaume-Uni

Depuis que le Brexit est devenu effectif le 31 décembre 2020, l’ALCP ne s’applique plus au Royaume-Uni. Les droits acquis par les ressortissants britanniques en Suisse en vertu de l’ALCP sont toutefois maintenus.