Le règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes a été notifié à la Suisse le 15 novembre 2019 en tant que développement de l'acquis de Schengen. Lors de sa séance du 26 août 2020, le Conseil fédéral a adopté le message sur la reprise et la mise en œuvre de ce règlement de l'UE. Le Parlement a approuvé le projet le 1er octobre 2021. Un référendum a été lancé contre le projet. Le 15 mai 2022, le peuple a accepté le projet à 71,5 %.

Le règlement UE vise en particulier à doter l'Agence européenne Frontex de ressources humaines et matérielles suffisantes pour qu'elle puisse remplir plus efficacement ses tâches dans les domaines de l'espace frontalier et du retour. De plus, le mandat d'appui des États Schengen en matière de retour et de coopération avec les États tiers est renforcé. Les différents États Schengen continueront d'être les principaux responsables de la protection de leurs frontières extérieures. Le règlement régit également le renforcement de la protection des droits de l'homme par Frontex.

La mise en œuvre du règlement de l'UE nécessite des modifications au niveau de la loi et des ordonnances.

Au niveau législatif, la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) ainsi que l'arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin ont été adaptés en ce qui concerne la protection des frontières. Dans le domaine du retour, des modifications de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) ont été nécessaires. En outre, la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) a été modifiée.

Au niveau des ordonnances, la mise en œuvre du règlement de l'UE requiert une modification de l'ordonnance du 26 août 2009 sur la coopération opérationnelle avec les autres États Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen (OCOFE), de l'ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) et de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1). Une procédure de consultation à ce sujet a été menée du 20 octobre au 22 décembre 2021.

Lors de sa séance du 29 juin 2022, le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur des dispositions de la loi et des modifications des ordonnances au 1er septembre 2022, sous réserve de l'arrêté de validation de la votation populaire du 15 mai 2022, et il a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation sur les ordonnances d'exécution.

La reprise et la mise en œuvre de ce projet seront notifiées à l'UE selon la procédure ordinaire.

Rapport sur les résultats de la consultation(pdf, 299kb)

Modifications OERE(pdf, 426kb)
Modifications OA 1(pdf, 348kb)

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Département fédéral des finances
Département fédéral de justice et police