Le 9 février 2014, le peuple suisse a décidé de limiter l'immigration en Suisse au moyen de contingents (acceptation de l'initiative "Contre l'immigration de masse"). Le Conseil fédéral a présenté, à la fin du mois de juin, son plan de mise en œuvre du nouveau système d'immigration. En parallèle, il a annoncé sa volonté de négocier avec l'UE une modification de l'accord sur la libre circulation des personnes, celui-ci étant incompatible avec le nouveau régime d'immigration.

Alors que cette phase complexe de mise en œuvre n'est pas encore achevée, la Suisse doit maintenant voter sur l'initiative "Halte à la surpopulation - Oui à la préservation durable des ressources naturelles" ("initiative Ecopop"). Cette initiative veut elle aussi modifier le système suisse d'admission, de manière radicale. Son acceptation compliquerait fortement les travaux actuels de mise en œuvre et compromettrait un éventuel accord avec l'UE. Le Conseil fédéral souhaite mettre un terme le plus rapidement possible aux incertitudes concernant notre futur système d'admission.

Des taux trop rigides mettraient en péril la prospérité de la Suisse
L'initiative Ecopop vise l'instauration d'un plafond fixe limitant l'immigration : la population résidant de manière permanente en Suisse ne devrait pas, sur une moyenne de trois ans, augmenter de plus de 0,2 % par an du fait de l'immigration. Ce taux représente actuellement moins de 17 000 personnes par année, soit une immigration nette (immigration moins émigration) réduite de plus de trois quarts par rapport à celle enregistrée ces dernières années. L'initiative prévoit d'inscrire ce taux dans la Constitution, ce qui réduirait drastiquement la marge de manœuvre de l'économie suisse. En effet, les PME et les grandes entreprises, ainsi que les pouvoirs publics, les hôpitaux ou les établissements médico-sociaux ne pourraient plus réagir aux fluctuations conjoncturelles avec la flexibilité nécessaire ni engager suffisamment de personnel spécialisé en provenance de l'étranger. Même en mettant pleinement à profit le potentiel offert par la main-d'œuvre indigène, il serait impossible, dans des périodes conjoncturelles fastes, de recruter tout le personnel dont on aurait absolument besoin. Cette situation aurait des conséquences défavorables pour la Suisse.

Apporter un soutien efficace aux pays en développement
Outre la limitation de l'immigration, l'initiative demande que 10 % des moyens consacrés à la coopération internationale au développement soient affectés à la seule planification familiale volontaire. Selon les estimations actuelles, ce taux correspondrait à près de 150 millions de francs par année. En cas d'acceptation de l'initiative, la Suisse devrait mener des projets de planification familiale volontaire dans des pays en développement même s'il était prouvé que ces projets n'ont qu'un effet limité. L'expérience montre que des mesures isolées ne sont pas efficaces. C'est pourquoi, dans sa coopération au développement, la Suisse privilégie plutôt une approche globale, y compris pour la planification familiale : elle prône des mesures en faveur de la santé, de la formation et de l'autonomisation des femmes afin qu'elles soient en mesure de décider elles-mêmes si elles désirent ou non avoir des enfants et surtout quand et à quel rythme.

La consommation des ressources par personne est décisive
Selon le texte de l'initiative, le but poursuivi est la préservation durable des ressources naturelles. Toutefois, l'immigration ne joue qu'un rôle secondaire dans les atteintes à l'environnement. La consommation de ressources par personne, qu'il s'agisse de l'eau, du sol ou de l'énergie, joue un rôle bien plus important. En effet, elle est nettement plus élevée en Suisse, et dans les pays industrialisés en général, que dans les pays en développement. Le Conseil fédéral est fermement convaincu qu'interdire l'entrée aux étrangers ne serait guère utile : pour protéger efficacement l'environnement, nous devrons tous contribuer à réduire la consommation de ressources par personne. Cet objectif reste d'ailleurs l'une des priorités du Conseil fédéral, lequel a mis en œuvre, ces dernières années, plusieurs mesures qui ont permis de réduire les nuisances environnementales nonobstant la croissance démographique. La consommation d'énergie par habitant a ainsi baissé de 1 % en moyenne depuis 2005.

Adresse pour l'envoi de questions:

Auteur:

Conseil fédéral 
nternet: http://www.admin.ch/br/index.html?lang=fr

Département fédéral de justice et police
Internet: http://www.ejpd.admin.ch