Le secrétaire d’Etat a rappelé que la Suisse contribuait activement aux travaux menés par l’OCDE dans le cadre du projet BEPS (Erosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices). A cet égard, il a souligné que le développement et l’application de normes internationales en matière de fiscalité des entreprises devaient conduire à des conditions de concurrence équitables et loyales entre les places économiques. De manière générale, il a indiqué que ces questions devaient être appréhendées dans leur globalité et qu’il fallait aussi tenir compte de la problématique des aides publiques directes octroyées dans de nombreux pays de l’UE affectant les conditions de concurrence.
La Commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (Commission TAXE) est une commission ad hoc, chargée par le Parlement européen d’analyser les pratiques des rulings dans les Etats membres de l’Union européenne et dans les pays tiers.
Contact
Mario Tuor, responsable de la communication, Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales SFI
Tél. +41 58 462 46 16, mario.tuor@sif.admin.ch
