L'accord bilatéral sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale a été signé aujourd'hui à Bruxelles par le secrétaire d'Etat Jacques de Watteville ainsi que le ministre letton des finances, Janis Reirs, qui représentait à cette occasion la présidence de l'UE, et le commissaire européen Pierre Moscovici. Applicable à l'ensemble des 28 Etats membres de l'UE, cet accord reprend entièrement la norme de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui régit l'échange automatique de renseignements à l'échelon international. Jusqu'à présent, près d'une centaine d'Etats, dont tous les centres financiers majeurs, ont déclaré vouloir adopter cette norme. Un groupe d'environ 50 Etats entend la mettre en œuvre dès 2016. Devant entrer en vigueur le 1er janvier 2017, l'accord entre la Suisse et l'UE permettra d'effectuer les premiers échanges de données à partir de 2018, à condition que la procédure d'approbation soit terminée à temps en Suisse et au sein de l'UE.
Sur le plan formel, l'accord signé aujourd'hui est un protocole d'amendement qui remplace l'accord de 2005 entre la Suisse et l'UE sur la fiscalité de l'épargne, tout en reprenant la disposition actuelle relative à l'exonération de l'imposition à la source des versements transfrontaliers de dividendes, d'intérêts et de redevances entre sociétés associées, ce qui est dans l'intérêt de la place économique suisse.
L'accord est conforme au mandat de négociation approuvé par le Conseil fédéral le 8 octobre 2014. Il n'est cependant pas possible d'établir un lien formel entre l'introduction de la norme internationale et d'autres dossiers portant sur des questions fiscales et financières. Ces dernières années, divers Etats membres ont lancé ou renforcé des programmes de régularisation. On peut donc considérer que la question de la régularisation du passé est largement réglée avec les Etats voisins et les principaux Etats membres de l'UE.
En ce qui concerne l'amélioration de l'accès aux marchés, de premières discussions exploratoires ont eu lieu avec l'UE sur la faisabilité et la mise en place possible d'un accord sectoriel sur les services financiers. La poursuite de ces discussions dépend du développement des relations globales avec l'UE, en particulier de celles qui portent sur la libre circulation des personnes. La Commission européenne a en outre laissé entrevoir la conclusion prochaine de la procédure de reconnaissance qui est en cours à propos de l'équivalence de la réglementation et de la surveillance helvétiques (Solvabilité II, contreparties centrales).
Etapes suivantes
Dans le cadre de la procédure de consultation que le Conseil fédéral a ouverte aujourd'hui, les milieux intéressés et les cantons ont jusqu'au 17 septembre 2015 pour exprimer leur avis sur l'accord avec l'UE relatif à l'échange automatique de renseignements. Après cette date, le Conseil fédéral soumettra cet accord et le message afférent aux Chambres fédérales en vue de l'adoption des textes correspondants par ces dernières.
La procédure de consultation se déroule parallèlement aux travaux relatifs à la définition des bases légales régissant l'échange automatique de renseignements avec l'étranger. Ces prochaines semaines, le Conseil fédéral approuvera et transmettra aux Chambres fédérales les messages concernant la loi sur l'échange automatique de renseignements, l'accord multilatéral entre autorités compétentes et la convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
Accord entre la Suisse et l'UE sur l'échange automatique de renseignements(pdf, 269kb)
Arrêté fédéral(pdf, 27kb)
Rapport explicatif(pdf, 240kb)
Lettre aux cantons(pdf, 30kb)
Lettre aux organisations(pdf, 30kb)
Liste des destinataires(pdf, 78kb)
Contact
Mario Tuor, service de communication du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales
n° tél. +41 58 462 46 16, mario.tuor@sif.admin.ch
Information DFAE
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