Instrument économique important pour protéger le climat, le SEQE helvétique vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre des plus grands émetteurs suisses. Le couplage des SEQE de la Suisse et de l'UE permettra aux entreprises helvétiques de participer au marché européen des droits d'émission, plus grand et plus liquide. Les SEQE de l'UE et de la Suisse couvrent respectivement 2 milliards et 5 millions de tonnes d'équivalents CO2 par an. En outre, ce couplage induira un équilibrage des prix du CO2 dans les deux systèmes et placera sur un pied d'égalité les entreprises participantes.
Par ailleurs, avec cet accord, les émissions de CO2 issues de l'aviation civile et des éventuelles centrales thermiques à combustibles fossiles seront intégrées dans le SEQE suisse à compter de janvier 2020 (cf. fiche d'information). Cette nouvelle réglementation concerne tant les vols internes que ceux partant de la Suisse vers un pays membre de l'Espace économique européen (États membres de l'UE ainsi qu'Islande, Liechtenstein et Norvège).
L'accord conclu le 23 septembre 2017 avec l'UE régit la reconnaissance mutuelle de droits d'émission dans les deux SEQE, reposant chacun sur une base juridique propre. La Suisse ne reprend ainsi pas de législation européenne à son compte. Le Parlement a approuvé l'accord le 22 mars 2019 et adopté les modifications de la loi sur le CO2 qui s'imposent. Pour que ces décisions puissent être mises en œuvre, le Conseil fédéral a adopté le 13 novembre 2019 une révision de l'ordonnance sur le CO2 qui règle notamment la nouvelle intégration du trafic aérien et des éventuelles centrales thermiques à combustibles fossiles dans le SEQE de la Suisse.
Les révisions partielles de la loi sur le CO2 et de l'ordonnance sur le CO2 entreront en vigueur en même temps que l'accord, à savoir le 1er janvier 2020. Afin que le couplage reste valable au-delà de 2020, les dispositions pertinentes seront reprises dans une adaptation de la loi sur le CO.
Des SEQE sont développés ou déjà exploités sur le plan national et régional un peu partout dans le monde. Un couplage de ces systèmes est hautement souhaitable à l'avenir, afin que les entreprises soient soumises, où qu'elles soient sises, à des exigences climatiques comparables. Le couplage entre les SEQE suisse et européen est inédit et constitue un pas important en vue d'une coopération approfondie dans ce domaine
Adresse pour l'envoi de questions
Mme Sophie Wenger, section Politique climatique, Office fédéral de l’environnement OFEV, tél. +41 58 464 71 84
Documents
- OFEV : Couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission suisse et européen
- CF : Accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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