Cette mesure est activée car, jusqu’à ce jour, la Commission européenne n’a pas prolongé l’équivalence boursière. Conformément à la nouvelle liste des juridictions, les plates-formes de négociation ayant leur siège dans l’Union européenne ont l’interdiction, à partir du 1er juillet 2019, de proposer ou de permettre la négociation de certains titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse.
La mise en œuvre de la mesure sera accompagnée et surveillée de près par les autorités suisses.
Adresse pour l'envoi de questions
Frank Wettstein, coresponsable de la communication du Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI
Tél. +41 58 462 38 56, frank.wettstein@sif.admin.ch
