Suite aux consultations qu’il a menées ces derniers mois, le Conseil fédéral a réitéré aujourd’hui son appréciation globalement positive du projet d’accord institutionnel. Conformément aux attentes, les consultations ont permis de mieux cerner les intérêts et les préoccupations des acteurs politiques et économiques en Suisse. Cela concerne trois aspects : certaines dispositions relatives à la protection des salaires et des travailleurs ; les aides d’Etat et la directive sur la libre circulation des citoyens de l’Union. Sur cette base, le Conseil fédéral demande des clarifications.

Dans une lettre qu’il a envoyée aujourd’hui à la Commission européenne, le Conseil fédéral manifeste sa volonté d’engager le dialogue avec l’Union européenne sur ces trois aspects dans le but d’arriver à une solution réciproquement satisfaisante, qui permette de signer l’accord et de le transmettre au Parlement. Dans sa lettre, le Conseil fédéral souligne aussi l’importance du respect des procédures internes dans la recherche de solutions, afin de bénéficier d’un soutien solide. A cet égard, il a chargé le DFAE, en collaboration avec le DEFR et le DFJP, d’associer étroitement les partenaires sociaux et les cantons aux prochaines étapes, pour favoriser la recherche d’une entente avec l’Union européenne.

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