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Accord entre la Suisse et l'UE sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale: signature et procédure de consultation
27.05.2015
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Communiqué de presse
Mission EU Brussels
Berne, 27.05.2015 - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à l'accord avec l'Union européenne (UE) sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale. Cet accord a été signé le matin même à Bruxelles. La Suisse et les 28 Etats membres de l'UE entendent collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger à partir de 2018, une fois les bases légales nécessaires mises en place. En appliquant la norme internationale d'échange automatique de renseignements, la Suisse et l'UE contribuent de manière déterminante à la lutte contre la soustraction fiscale. Cet accord fait partie intégrante de la politique du Conseil fédéral à l'égard des marchés financiers, politique qui est basée sur un système d'imposition conforme aux normes internationales.
Accord entre la Suisse et l'UE sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale: signature et procédure de consultation
27.05.2015
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Communiqué de presse
Europa
Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à l'accord avec l'Union européenne (UE) sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale. Cet accord a été signé le matin même à Bruxelles. La Suisse et les 28 Etats membres de l'UE entendent collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger à partir de 2018, une fois les bases légales nécessaires mises en place. En appliquant la norme internationale d'échange automatique de renseignements, la Suisse et l'UE contribuent de manière déterminante à la lutte contre la soustraction fiscale. Cet accord fait partie intégrante de la politique du Conseil fédéral à l'égard des marchés financiers, politique qui est basée sur un système d'imposition conforme aux normes internationales.
Visite en Suisse de la Commission TAXE du Parlement européen
22.05.2015
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Communiqué de presse
Europa
Jacques de Watteville, secrétaire d’Etat aux questions financières internationales, a reçu aujourd’hui à Berne une délégation de la Commission TAXE du Parlement européen. Les discussions ont porté sur les réformes engagées au niveau mondial en matière de fiscalité des entreprises, sur les travaux de la Suisse dans ce domaine et sur l’engagement de celle-ci au sein de l’OCDE.
Des réfugiés comme main-d’œuvre agricole: dans l’idéal, une situation gagnant-gagnant
20.05.2015
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Communiqué de presse
Europa
Berne-Wabern - Il existe déjà des exemples où des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés reconnus travaillent dans des exploitations agricoles suisses. L’exploitation maraîchère de Margret et Andreas Eschbach à Füllinsdorf, par exemple, propose du travail à des réfugiés depuis de nombreuses années. L’expérience montre cependant que ce n’est pas facile. Par un projet pilote de trois ans bénéficiant du soutien du Secrétariat d’Etat aux migrations, l’Union suisse des paysans veut cristalliser les conditions cadres et les facteurs de réussite à prendre en compte pour toutes les parties prenantes, afin d’aboutir à une situation qui profite à tous : travail et intégration pour les réfugiés, main-d’œuvre pour l’agriculture, réduction des dépenses des pouvoirs publics.
Agence ferroviaire européenne : le Conseil fédéral approuve le mandat de négociations
20.05.2015
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Communiqué de presse
Europa
Une participation à l’Agence ferroviaire européenne (AFE) permettrait à la Suisse de faire valoir ses intérêts dans le processus de réglementation ferroviaire de l’Union européenne (UE). De plus, les entreprises construisant du matériel roulant en Suisse pourraient faire homologuer leurs produits plus simplement et à moindre coût. Pour ces raisons, le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui un mandat de négociations avec l’UE.
Entretiens de Watteville du 8 mai 2015
08.05.2015
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Communiqué de presse
Europa
Berne, Les présidents de parti et les présidents de groupe du PDC, du PBD, du PLR, du PS et de l’UDC ont rencontré aujourd’hui vendredi une délégation du Conseil fédéral, à l’occasion des deuxièmes Entretiens de Watteville de 2015. Ces derniers ont porté sur la question du franc fort et les répercussions de celui-ci sur le budget de la Confédération, la mise en œuvre des standards internationaux concernant l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) et la seconde phase de l’examen par les pairs de la Suisse dans le cadre du Forum mondial de l’OCDE. La situation dans le domaine de l’asile et son évolution ainsi que le nouvel article constitutionnel sur l’immigration ont également été discutés.
Le Conseil fédéral adopte les lignes directrices et les objectifs du programme de la législature 2015 à 2019
08.05.2015
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Communiqué de presse
Europa
Berne, Lors de sa séance du 8 mai 2015, le Conseil fédéral a adopté les lignes directrices et les objectifs du programme de la législature 2015 à 2019. Ce programme s’articule autour de trois grands axes : prospérité, cohésion et sécurité.
Visite de travail de la présidente de la Confédération à Vienne
06.05.2015
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Communiqué de presse
Europa
Berne, La présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga a rencontré aujourd’hui à Vienne le président de la République fédérale d'Autriche, Heinz Fischer, ainsi que le chef du gouvernement, le chancelier Werner Faymann. Les relations bilatérales et la position de la Suisse en Europe ont été au cœur des discussions. Les échanges ont aussi porté sur les problèmes auxquels tout le continent européen doit faire face, notamment la thématique de l’asile et des réfugiés, les questions de sécurité soulevées par les voyageurs du djihad et la situation actuelle en Ukraine. Au programme figurait également une visite de l’exposition consacrée au Congrès de Vienne.
Visite officielle à Berne du ministre irlandais des affaires étrangères Charles Flanagan
06.05.2015
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Communiqué de presse
Europa
Berne, Le chef du DFAE, le conseiller fédéral Didier Burkhalter, a reçu le ministre irlandais des affaires étrangères, Charles Flanagan, en visite officielle à Berne, ce mercredi 6 mai 2015. Les entretiens ont porté sur les relations bilatérales, l’UE et la politique européenne de la Suisse. La coopération dans les enceintes internationales, l’ONU notamment, ainsi que la situation au Proche et Moyen-Orient ont également figuré au menu des discussions.
Mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes Suisse - UE pour l’année 2014
05.05.2015
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Communiqué de presse
Europa
L'activité de contrôle des organes d'exécution s'est stabilisée en 2014. Au total, les commissions tripartites et paritaires ont contrôlé les conditions de salaire et de travail dans plus de 40'000 entreprises et auprès de 159'000 personnes. Les différentes améliorations légales et la professionnalisation des organes d'exécution ont permis une lutte ciblée et efficace de la sous-enchère salariale.
Chiffres records malgré un contexte difficile
04.05.2015
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Communiqué de presse
Europa
Malgré le contexte difficile suite à l’adoption de l’initiative «Contre l’immigration de masse», le Domaine des EPF est parvenu à réaliser en 2014 le mandat qui lui a été confié par le Conseil fédéral et le Parlement. Les deux EPF de Zurich et de Lausanne n’ont rien perdu de leur attractivité: avec plus de 28 500 étudiants et doctorants, un nouveau pic a été atteint en 2014. Avec les deux écoles et les quatre établissements de recherche, PSI, WSL, Empa et Eawag, le Domaine des EPF a également atteint des chiffres records dans le domaine du transfert de savoir et de technologie. Pour pouvoir remplir à l’avenir son mandat en faveur de la place intellectuelle et industrielle suisse, le Domaine des EPF a impérativement besoin de conditions-cadres optimales, qui englobent notamment la sécurité de la planification, un financement de base stable et une ouverture internationale.
20e réunion du Comité mixte Suisse-UE/Euratom
30.04.2015
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Communiqué de presse
Europa
Le Comité mixte Suisse-UE/Euratom a tenu sa 20e réunion le 29 avril 2015 à Genève, la première depuis la conclusion de l’accord associant partiellement la Suisse au «paquet Horizon 2020».
