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Objet 1021 – 1032 de 1340


Compensation des prix des produits agricoles transformés: actualisation des prix de référence au 1er avril 2015

20.03.2015 — Communiqué de presse DEA
Les prix de référence fixés au protocole no 2 de l’accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et l’UE concernant certains produits agricoles transformés seront actualisés avec effet au 1er avril 2015, sur décision du Comité mixte de l’accord de libre-échange. A la même date, la Suisse adaptera également les prix de référence pour le commerce avec les pays tiers.


La Suisse et l’UE ont paraphé un accord sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale

19.03.2015 — Communiqué de presse Mission EU Brussels

Berne, 19.03.2015 - La Suisse et l’UE ont paraphé aujourd’hui à Bruxelles un accord visant à introduire la norme internationale d’échange automatique de renseignements en matière fiscale. La Suisse et les 28 Etats membres de l’UE entendent collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger à partir de 2018, une fois les bases légales nécessaires mises en place. En appliquant la norme internationale d’échange automatique de renseignements, la Suisse et l’UE contribuent de manière déterminante à lutter contre la soustraction fiscale.




La Suisse accède à la deuxième phase de l’examen par les pairs du Forum mondial

16.03.2015 — Communiqué de presse DEA
La Suisse accède à la deuxième phase de l’examen par les pairs du Forum mondial. Dans son rapport publié aujourd’hui, ce dernier conclut que le cadre juridique et réglementaire de la Suisse en matière d’assistance administrative fiscale lui permet un tel passage. Cette décision consacre les efforts entrepris par la Suisse pour se conformer à la norme internationale d’échange de renseignements sur demande. L’examen de phase 2 proprement dit, qui portera sur la mise en pratique du dispositif suisse, devrait débuter au cours du dernier trimestre de 2015.


Libre circulation des personnes : des règles claires pour les séjours de courte durée aux fins de recherche d’emploi

13.03.2015 — Communiqué de presse DEA

Berne, Les étrangers qui désirent obtenir une autorisation de courte durée en vue de rechercher un emploi en Suisse doivent être au bénéfice de moyens financiers suffisants pour subvenir à leurs besoins. Le Conseil fédéral a adopté ce vendredi une modification en ce sens de l’ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP). Il a fixé l’entrée en vigueur de cette modification au 1er avril 2015.


Coopération Prüm: le Conseil fédéral délivre un mandat de négociation

13.03.2015 — Communiqué de presse DEA
Le Conseil fédéral veut s'associer à la coopération Prüm. Celle-ci simplifie l'échange d'informations opéré entre les Etats de l'UE dans le but de lutter contre la criminalité transfrontalière. Le Conseil fédéral a par conséquent octroyé un mandat pour des négociations avec l'Union européenne (UE). Les Commissions de politique extérieure et les cantons sont favorables à ce mandat.


La présidente de la Confédération à Bruxelles pour une réunion des ministres de la Justice et des Affaires intérieures consacrée au terrorisme et aux migrations

La présidente de la Confédération Sommaruga

12.03.2015 — Communiqué de presse Mission EU Brussels

Berne, 12.03.2015 - La présidente de la Confédération, Madame Simonetta Sommaruga, a participé jeudi à Bruxelles à la réunion du Comité mixte Schengen organisée dans le cadre de la session du Conseil Justice et Affaires intérieures (Conseil JAI) de l’UE. Cette réunion a été l’occasion de discuter, entre autres questions, de la lutte contre le terrorisme et des pressions migratoires.


La présidente de la Confédération à Bruxelles pour une réunion des ministres de la Justice et des Affaires intérieures consacrée au terrorisme et aux migrations

12.03.2015 — Communiqué de presse DEA
La présidente de la Confédération, Madame Simonetta Sommaruga, a participé jeudi à Bruxelles à la réunion du Comité mixte Schengen organisée dans le cadre de la session du Conseil Justice et Affaires intérieures (Conseil JAI) de l’UE. Cette réunion a été l’occasion de discuter, entre autres questions, de la lutte contre le terrorisme et des pressions migratoires.


Le Conseil fédéral approuve le rapport de gestion 2014

10.03.2015 — Communiqué de presse DEA

Berne, Le Conseil fédéral a approuvé son rapport de gestion 2014, qui renseigne sur le degré de réalisation des objectifs visés, mais traite également de la maîtrise d'événements imprévus. L'année 2014 a été marquée par les questions structurelles et réglementaires liées à la politique financière internationale, par la mise en place des grandes orienta-tions en matière de sécurité et de collaboration transfrontalière dans le domaine de la migration, par la présidence de l'OSCE et la politique européenne, par le gros chantier de la prévoyance vieillesse, par la planification coordonnée de l'habitat, du paysage et des transports, de même que par le renforcement de la formation professionnelle.


La Suisse plaide en faveur d’une participation à la conception du marché européen de l’électricité

04.03.2015 — Communiqué de presse DEA
La production d’électricité solaire et éolienne est en augmentation. Des solutions transfrontalières sans nouvelles mesures de distorsion du marché sont nécessaires pour intégrer cette production au marché européen de manière techniquement fiable, rentable et respectueuse de l’environnement. La Suisse, en tant que partenaire fort garantissant la stabilité du réseau, doit être prise en compte dans les planifications relatives aux nouvelles conceptions du marché européen de l’électricité. Telle est la demande de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), de la Commission fédérale de l’électricité (ElCom), de l’organisation des grandes entreprises du réseau d’interconnexion suisse d'électricité swisselectric, du gestionnaire du réseau de transport Swissgrid et de l’Association des entreprises électriques suisses (AES), formulée dans une prise de position commune sur le livre vert «Un marché de l'électricité pour la transition énergétique» publié par le Ministère allemand de l'économie et de l'énergie (BMWi).

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