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Objet 985 – 996 de 1348

Règlements Dublin et Eurodac en vigueur cet été

12.06.2015 — Communiqué de presse DEA

Berne, Le Conseil fédéral a approuvé vendredi la mise en vigueur de plusieurs modifications de la loi sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers. Il a également approuvé plusieurs concrétisations au niveau de l’ordonnance, devenues nécessaires après les décisions prises par le Parlement à l’automne dernier. Ces décisions permettent de boucler la reprise des règlements Dublin III et Eurodac déjà décidée auparavant. Le règlement Dublin III et le système Eurodac révisé entreront en vigueur dans leur intégralité cet été.


Des normes de qualité plus strictes pour la distribution de médicaments

10.06.2015 — Communiqué de presse DEA

Berne - Le Département fédéral de l’intérieur a adapté, en fonction du droit de l'UE, les lignes directrices pour les bonnes pratiques de distribution en gros de médicaments à usage humain. Les exigences en matière de qualité de la distribution des médicaments et la protection des patients seront ainsi renforcées. Par la même occasion, cela permettra d'éviter toute entrave au commerce entre la Suisse et l'UE.


Statistique en matière d’asile pour le mois de mai 2015

09.06.2015 — Communiqué de presse DEA

Berne-Wabern - En mai 2015, 2203 demandes d’asile ont été déposées en Suisse, soit une augmentation de 60 % par rapport au mois d’avril (1376 demandes) et de 31 % par rapport à mai 2014. Au cours du mois sous revue, 2105 demandes d’asile ont été réglées en première instance.



Conseil fédéral: comparaison entre un accord global de libre-échange et les accords bilatéraux avec l'UE

05.06.2015 — Communiqué de presse DEA
En réponse au postulat de la Conseillère aux Etats Karin Keller-Sutter, le Conseil fédéral a adopté un rapport qui conclut qu'un accord global de libre-échange, limité par définition à la question de l'accès au marché, constituerait clairement un recul par rapport aux accords bilatéraux avec l’UE, auxquels l’économie suisse doit une partie de son succès. Un abandon de ces accords s’accompagnerait d’une grande incertitude, car une renégociation d'un accord global de libre-échange devrait être dans l'intérêt des deux parties et n'offrirait pas forcément la même sécurité juridique que les accords bilatéraux.


La troisième réforme de l’imposition des entreprises prête à être soumise au Parlement

05.06.2015 — Communiqué de presse DEA
Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui le message relatif à la loi sur l’imposition des entreprises III. La réforme vise à renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse. L’accent est mis sur l’innovation, la création de valeur et l’emploi. Les mesures proposées respectent les normes internationales en vigueur et donnent aux entreprises une plus grande sécurité juridique ainsi que de meilleures possibilités de planification. Dans le même temps, la réforme permet de s’assurer que les entreprises continuent de fournir une contribution suffisante au produit des impôts fédéraux, cantonaux et communaux.


Le Conseil fédéral adopte les messages relatifs aux bases légales de l’échange automatique de renseignements

05.06.2015 — Communiqué de presse DEA
Le Conseil fédéral a soumis aujourd’hui au Parlement ses messages relatifs à la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE ainsi qu’aux bases légales nécessaires à la mise en œuvre de la norme d’échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale. La grande majorité des cantons, des partis politiques et des milieux concernés ont approuvé ces projets législatifs lors de la procédure de consultation.


Le conseiller fédéral Alain Berset à Bruxelles

01.06.2015 — Communiqué de presse DEA

Berne - Le conseiller fédéral Alain Berset s’est entretenu ce lundi à Bruxelles avec quatre commissaires européens. Le chef du Département fédéral de l’intérieur (DFI) a notamment mené des discussions dans les domaines de la santé et des affaires sociales.


Le conseiller fédéral Alain Berset à Bruxelles

Le conseiller fédéral Alain Berset à Bruxelles

01.06.2015 — Communiqué de presse Mission EU Brussels

Berne, 01.06.2015 - Le conseiller fédéral Alain Berset s’est entretenu ce lundi à Bruxelles avec quatre commissaires européens. Le chef du Département fédéral de l’intérieur (DFI) a notamment mené des discussions dans les domaines de la santé et des affaires sociales.


Le compte à rebours est lancé : plus qu’un an jusqu’à l’inauguration du tunnel de base du Saint-Gothard

01.06.2015 — Communiqué de presse DEA
Rendez-vous est pris, dans un an, pour l’ouverture festive du tunnel de base du Saint-Gothard, le plus long tunnel du monde avec ses 57 kilomètres. La ministre des transports Doris Leuthard a lancé aujourd’hui le compte à rebours jusqu’aux festivités. La cérémonie officielle aura lieu le 1er juin 2016. Le week-end suivant, une grande fête sera donnée pour remercier la population.


Rencontre officielle entre le conseiller fédéral Didier Burkhalter et le ministre des affaires étrangères italien Paolo Gentiloni à Berne

28.05.2015 — Communiqué de presse DEA
Didier Burkhalter, chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), a reçu aujourd’hui à Berne le ministre des affaires étrangères italien Paolo Gentiloni pour un entretien officiel. Il a profité de cette occasion pour rendre hommage aux bonnes relations entre les deux Etats. Les discussions ont notamment porté sur l'Exposition universelle de Milan, l’inauguration du tunnel de base du Saint-Gothard en 2016, l’importance de la NLFA, les progrès réalisés en matière fiscale et financière et la politique de la Suisse à l’égard de l’UE. Les deux homologues ont également abordé des thèmes de portée internationale, notamment la politique migratoire et la situation en Afrique du Nord et au Moyen-Orient.


Accord entre la Suisse et l'UE sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale: signature et procédure de consultation

Accord entre la Suisse et l'UE sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale: signature et procédure de consultation

27.05.2015 — Communiqué de presse Mission EU Brussels

Berne, 27.05.2015 - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à l'accord avec l'Union européenne (UE) sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale. Cet accord a été signé le matin même à Bruxelles. La Suisse et les 28 Etats membres de l'UE entendent collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger à partir de 2018, une fois les bases légales nécessaires mises en place. En appliquant la norme internationale d'échange automatique de renseignements, la Suisse et l'UE contribuent de manière déterminante à la lutte contre la soustraction fiscale. Cet accord fait partie intégrante de la politique du Conseil fédéral à l'égard des marchés financiers, politique qui est basée sur un système d'imposition conforme aux normes internationales.

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