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Le Conseil fédéral active la clause de sauvegarde pour les États de l’UE-17 et de l’UE-8 (dernière modification, le 24.04.2013)

24.04.2013 — Communiqué de presse DEA
Durant les douze prochains mois, les travailleurs en provenance des Etats membres de l'UE n'auront qu'un accès limité au marché suisse du travail. Le Conseil fédéral a en effet décidé aujourd'hui de faire valoir la clause de sauvegarde qui est prévue dans l'accord sur la libre circulation des personnes. Le contingentement continuera de s’appliquer aux autorisations de séjour B délivrées aux ressortissants de l'UE-8 et, pour autant que les conditions soient remplies à la fin du mois de mai, concernera aussi les autorisations de séjour B délivrées aux ressortissants de l'UE-17.


Simonetta Sommaruga à la frontière extérieure de Schengen pour une visite de travail

22.04.2013 — Communiqué de presse DEA

Berne, Au cours d’une visite de travail de quatre jours, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), s’est fait une idée des défis auxquels la Grèce et la Turquie font face en matière de migrations. La frontière extérieure de Schengen, les conséquences de la guerre en Syrie et la situation instable dans d’autres pays de la région font de cet endroit où se touchent l’Orient et l’Occident une des régions les plus importantes du monde en termes de politique migratoire. La cheffe du DFJP a par ailleurs pris part, à Istanbul, à la 5e rencontre des ministres des pays participant au processus de Budapest, un forum rassemblant plus de 50 pays pour des échanges sur des questions relatives aux migrations, sur le trafic de migrants et sur la traite d’êtres humains.



Obligation d’annonce du salaire des prestataires de services étrangers en provenance de la zone UE/AELE

17.04.2013 — Communiqué de presse DEA

Berne,  A l’avenir, les employeurs de la zone UE/AELE seront soumis à l’obligation d’annonce préalable du salaire des travailleurs détachés en Suisse. Le Conseil fédéral a modifié hier dans ce sens des ordonnances ayant trait à la libre circulation des personnes. La loi fédérale portant modification des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes adoptée par le Parlement le 15 juillet 2012 est ainsi mise en œuvre.


Titre de séjour biométrique pour étrangers : Proposition d’élargir le cercle des bénéficiaires

08.04.2013 — Communiqué de presse DEA

Berne,  Tous les ressortissants extra-européens vivant en Suisse devraient avoir accès au titre de séjour biométrique. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a ouvert ce lundi une audition sur une révision partielle de deux ordonnances. Avec ces nouvelles dispositions, les ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen de l’UE/AELE vivant en Suisse, bénéficieront eux aussi d’un document moderne et sécurisé.


Le FMI soutient la politique économique de la Suisse, axée sur la stabilité

18.03.2013 — Communiqué de presse DEA

Berne, Dans le cadre de son analyse préliminaire, le Fonds monétaire international (FMI) atteste la pertinence de la politique financière et monétaire de la Suisse, axée sur la stabilité. Durant l'année en cours, il table seulement sur une hausse légère de la croissance. A son avis, les risques pour la Suisse résident toujours dans l'évolution de la zone euro et dans la politique budgétaire menée par les grands pays industrialisés. Le FMI recommande à la Banque nationale suisse (BNS) de maintenir le cours minimum de 1 fr. 20 pour 1 euro. En outre, il reconnaît les progrès réalisés dans la réglementation et la surveillance des marchés financiers. Enfin, il soutient les mesures prises depuis le milieu de l'année 2012 afin de faire face aux risques du marché hypothécaire et immobilier.


Statistiques en matières d’asile pour le mois de février 2013

13.03.2013 — Communiqué de presse DEA

Berne-Wabern, En février 2013, 1794 demandes d’asile ont été déposées en Suisse, soit une baisse de 16% par rapport au mois de janvier 2013 (2141 demandes). Ce chiffre correspond à une baisse de 20% (454 demandes) par rapport au même mois de l’année précédente. Les principaux pays de provenance en février 2013 ont été le Nigéria, la Tunisie et l’Erythrée.


Recul du transport de marchandises à travers les Alpes en 2012

13.03.2013 — Communiqué de presse DEA

Berne, En 2012, le transport de marchandises à travers les Alpes suisses a été influencé négativement par la situation économique, notamment en Italie. Des circonstances exceptionnelles comme la fermeture en juin de la ligne ferroviaire du Saint-Gothard en raison d’un éboulement à Gurtnellen ont aussi eu un impact dans la diminution du fret transalpin enregistrée l’an dernier. La part du rail s’élève désormais à 63,2%, contre 63,9% en 2011.


La Suisse s'apprête à mettre en service le nouveau Système d'information Schengen

08.03.2013 — Communiqué de presse DEA

Berne, Le Système d'information Schengen actuel sera remplacé le 9 avril 2013 par une nouvelle version. Le SIS II est un système de recherches moderne doté de nouvelles fonctions améliorées. En Suisse, c'est une ordonnance qui constitue la base légale pour l'exploitation du système. Lors de sa séance de vendredi, le Conseil fédéral a approuvé l'entrée en vigueur au 9 avril 2013 de l'ordonnance révisée.


Le Conseil fédéral invité à négocier l

08.03.2013 — Communiqué de presse DEA
Les commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des Etats, les cantons et les partenaires sociaux sont favorables à l'ouverture de négociations sur l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes à la Croatie. Le 7 décembre 2012, le Conseil fédéral avait décidé un mandat de négociation dans ce sens, mais sa décision devait encore être soumise aux organes susmentionnés. Le mandat de négociation a donc été adopté définitivement aujourd'hui.


Réunion du Conseil JAI à Bruxelles : nouveau système de recherches de police bientôt opérationnel

07.03.2013 — Communiqué de presse DEA
Le Conseil Justice et Affaires intérieures (Conseil JAI) de l’UE a décidé aujourd’hui à Bruxelles de mettre en service le Système d’information Schengen de deuxième génération, le SIS II, le 9 avril 2013. Cette décision marque l’achèvement de plusieurs années de travaux. Les ministres se sont aussi entretenus des évolutions en matière de migrations irrégulières et ont pris connaissance des développements en lien avec le projet dit de "frontières intelligentes" aux frontières extérieures de l’espace Schengen. En marge de la réunion, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a rencontré László Andor, commissaire européen à l’emploi, aux affaires sociales et à l’inclusion, pour un échange sur le thème de la libre circulation des personnes.


Statistique des frontaliers au 4e trimestre 2012 – Hausse persistante du nombre des frontaliers

04.03.2013 — Communiqué de presse DEA

Neuchâtel, Selon la statistique des frontaliers de l'Office fédéral de la statistique (OFS), le nombre de frontaliers de nationalité étrangère travaillant en Suisse a augmenté de 4,8% durant l'année 2012. Dans la Région lémanique et dans la Suisse du Nord-Ouest, environ un actif occupé sur dix est un frontalier; au Tessin, ce rapport est d'environ un sur quatre. Au cours des cinq dernières années, le nombre de frontaliers s'est accru dans des proportions supérieures à la moyenne chez les employés de type administratif, les professions élémentaires et les directeurs, cadres de direction et gérants.

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