Divorce

Divorce à l’étranger

Les décisions étrangères de divorce ou de séparation de corps sont en principe reconnues en Suisse lorsqu’elles ont été rendues dans l’Etat du domicile ou de la résidence habituelle, ou dans l’Etat national de l’un des époux, ou si elles sont reconnues dans un de ces Etats (Loi fédérale sur le droit international privé LDIP, RS 291).

Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP, RS 291)

Afin que vous puissiez faire enregistrer un divorce prononcé à l’étranger dans le registre suisse d’état civil (registre Infostar), les originaux des documents suivants doivent en règle générale être remis à la représentation suisse munis des éventuelles légalisations nécessaires pour transmission en Suisse:

  • le jugement de divorce avec la mention de l’entrée en force
  • la décision relative à l’autorité parentale sur les éventuels enfants communs avec la mention de l’entrée en force
  • le cas échéant, les changements d’adresse des conjoints divorcés

Ces documents sont destinés à l’autorité de l’état civil compétente en Suisse et ne sont pas rendus.

Le divorce d’un citoyen suisse doit être enregistré auprès des autorités helvétiques. Veuillez transmettre l’original du jugement de divorce définitif au Centre consulaire régional ou au Consulat général. Si des enfants mineurs sont impliqués, l’acte qui mentionne les dispositions concernant la garde est nécessaire.

Formalités (PDF, 303.5 kB, Français)

Questionnaire (PDF, 9.9 kB, Anglais) (en anglais) 

Le jugement de divorce définitif est délivré par le Tribunal qui a dissous le mariage. Il sera validé gratuitement et transmis aux autorités compétentes suisses qui le conservera pour ses dossiers.

La femme conserve son nom de famille après le divorce. Si elle le souhaite, elle peut reprendre le nom qu’elle portait avant le mariage. Concernant les démarches à effectuer, veuillez vous renseigner auprès de la représentation suisse compétente à laquelle vous êtes enregistrés.

Divorce en Suisse

En cas de divorce survenu en Suisse, les personnes inscrites auprès d’une représentation suisse à l’étranger sont tenues de lui annoncer leur changement d’état civil. A cette fin, il leur faudra lui remettre les actes suivants (sous forme papier ou électronique) afin que le registre des Suisses de l’étranger puisse être mis à jour:

  • photocopie du jugement de divorce avec la mention de l’entrée en force
  • photocopie de la décision relative à l’autorité parentale sur les éventuels enfants communs avec la mention de l’entrée en force
  • le cas échéant, les changements d’adresse des conjoints divorcés

Cette annonce n’est sujette à aucun prélèvement d’émolument.