Mariage, partenariat enregistré et "pareja de hecho"

Que vous vous décidiez de vous marier ou d’enregistrer votre partenariat en Suisse ou à l’étranger, votre principal interlocuteur est l’office d’état civil auprès duquel vous avez décidé de célébrer votre mariage ou de conclure votre partenariat. C’est en principe cet office qui détermine les documents requis pour la célébration de cet évènement d’état civil.

Liste des offices d’état civil en Suisse

Vous êtes toutefois invité à vous informer bien à l’avance des formalités à entreprendre et des éventuels actes d’état civil à préparer avant la célébration de l’évènement d’état civil. Ces démarches vous aideront à faire transcrire votre mariage ou votre partenariat enregistré dans le Registre suisse d’état civil (registre Infostar). Vous trouverez sur cette page la liste des documents à remettre à la représentation suisse compétente pour le pays où la célébration a eu lieu.

Si vous projetez de prendre domicile en Suisse après votre mariage ou votre partenariat enregistré, n’oubliez pas que votre partenaire étranger aura besoin d’une autorisation de séjour et qu’il pourrait être soumis à l’obligation d’un visa d’entrée. Veuillez vous référer à la rubrique Visa – Entrée et séjour en Suisse concernant une demande d’entrée pour un regroupement familial.

Si vous êtes inscrit auprès d’une représentation suisse à l’étranger et que vous avez célébré votre mariage ou conclu un partenariat enregistré en Suisse, vous devez lui annoncer votre changement d’état civil afin que le registre des Suisses de l’étranger puisse être mis à jour. A cette fin, il vous faudra lui remettre (sous forme papier ou électronique) les documents suivants:

  • photocopie de l’acte de mariage suisse, du certificat de famille suisse ou de l’acte de partenariat suisse
  • photocopie d’un document d’identité du conjoint ou du partenaire étranger

Cette annonce n’est sujette à aucun prélèvement d’émolument.

Si, avant le mariage ou le partenariat enregistré, votre conjoint ou votre partenaire suisse n’habitait pas dans la circonscription de la représentation suisse et décide maintenant de prendre son domicile avec vous après la conclusion de l’évènement d’état civil, il devra annoncer son arrivée en suivant la procédure d’annonce figurant sous la rubrique Annonce d’arrivée et de départ, changement d’adresse.

Mariage en Espagne

Les formalités en vue de la célébration d’un mariage en Espagne sont régies par la loi espagnole. Pour toute information à ce sujet, veuillez contacter l’Office d’état civil espagnol compétent. La Suisse reconnait un mariage célébré en Espagne. La publication des bans en Suisse n’est plus nécessaire. Le certificat de capacité matrimoniale (certificado de capacidad matrimonial) est établi uniquement à la demande des autorités espagnoles. Si ce document devait être exigé, veuillez contacter la représentation suisse compétente, respectivement le bureau de l’état civil de votre commune de domicile. L’Office de l’état civil suisse ne délivre pas de certificat de capacité matrimoniale pour les personnes de même sexe.  

Afin de procéder à l’inscription en Suisse d’un mariage célébré en Espagne, les documents suivants orignaux et établis depuis moins de 6 mois sont requis. Les documents doivent être établis par le Registre civil où s’est passé le fait. Les documents originaux sont transmis en Suisse et ne sont pas restitués. Le processus d’inscription peut durer jusqu’à 4 mois selon le canton.

Les deux conjoints sont de nationalité suisse

  • Certificat de mariage (certificado literal de matrimonio) établi par le Registre de l’état civil compétent (Registro Civil)
  • Copie des passeports des deux conjoints avec adresse de domicile, numéro de téléphone et Email
  • Formulaire annexé « Mariage » dûment complété, daté et signé.

Conjoint(e) étranger/ère :

  • Certificat de mariage (certificado literal de matrimonio) établi par le Registre de l’état civil compétent (Registro civil)
  • Certificat de naissance (certificado literal de nacimiento) du/de la conjoint(e) étranger(ère) 
  • Attestation d’état civil avant le mariage (Certificado de estado civil / fe de vida y estado) du/de la conjoint(e) étranger(ère) 
  • Si le/la conjoint(e) étranger(ère) était marié(e), les documents concernant la dissolution de cette union sont requis ; le jugement de divorce (sentencia de divorcio) accompagné du certificat de mariage avec annotation marginale du divorce (Certificado literal de matrimonio con anotación marginal del divorcio). ou certificat de décès du dernier conjoint/e (certificado literal de defunción) accompagné du certificat de mariage (certificado literal de matrimonio)
  • Copie du passeport ou de la carte d’identité du/de la conjoint(e) étranger(ère)
  • Attestation de domicile (Empadronamiento) du/de la conjoint(e) étranger(ère)
  • Formulaire annexé « Mariage » dûment complété, daté et signé.

Les actes d’état civil espagnols peuvent être obtenus sur le site internet du Ministère de la Justice espagnol (Ministerio de Justicia).

Nom et droit de cité des époux

En Espagne :

Les ressortissants espagnols et double-nationaux (Suisse/Espagnol) domiciliés en Espagne conservent leur nom de famille après le mariage ou peuvent demander la transcription du deuxième nom de famille en Suisse. Il n’y a pas d’acquisition de la nationalité suisse par le mariage.

En Suisse :

La modification du Code civil suisse en 2013 a concrétisé l’égalité des époux en matière de nom et de droit de cité. Chacun des époux conserve son nom et son droit de cité. Les fiancés peuvent toutefois déclarer vouloir porter comme nom de famille le nom de célibataire de l’homme ou de la femme. L’enfant de parents mariés reçoit soit le nom de famille commun, soit – si ses parents portent un nom différent – le nom de célibataire que les parents ont choisi comme nom de famille au moment du mariage. Si les parents ne sont pas mariés, l’enfant porte le nom de célibataire de sa mère. Lorsque les deux parents disposent de l’autorité parentale, ils peuvent déclarer que l’enfant portera le nom de célibataire de son père. Les partenaires peuvent lors de l’enregistrement du partenariat déclarer à vouloir porter un nom commun; ils peuvent choisir entre le nom de célibataire de l’un ou de l’autre. Informations complémentaires

Mariage en Suisse

Pour la préparation d’un mariage en Suisse, les formulaires « Demande en vue du mariage » et « déclaration relative aux conditions du mariage » doivent être complétés auprès de la représentation suisse compétente pour le domicile du/de la conjoint/e étranger/ère. Sur rendez-vous uniquement.

Les documents originaux suivants, établis depuis moins de 6 mois et provenant du pays d’origine du fait d’état civil sont également requis. Le traitement de la demande en vue du mariage peut durer jusqu’à 4 mois. Ce délai peut être prolongé si des documents proviennent d’autres pays.

  • Certificat de naissance (certificado  literal de nacimiento) du/de la conjoint(e) étranger(ère)
  • Certificat d’état civil (Certificado de estado vivil / fe de vida y estado) du/de la conjoint(e) étranger(ère)
  • Si le/la conjoint(e) étranger(ère) a été marié(e), les documents concernant la dissolution de cette union sont requis ; le jugement de divorce (sentencia de divorcio) accompagné du certificat de mariage avec annotation marginale du divorce (Certificado literal de matrimonio con anotación marginal del divorcio). ou certificat de décès du dernier conjoint (certificado literal de defunción) accompagné du certificat de mariage  (certificado literal de mantrimonio)
  • Attestation de domicile (Empadronamiento) du/de la conjoint(e) étranger(ère)
  • Permis de séjour valable en original pour les ressortissants hors CH/EU (Permiso de residencia)
  • Passeport ou carte d’identité valable en original

L’autorité cantonale de surveillance de l’état civil peut exiger des documents complémentaires. Il est recommandé aux intéressés de se renseigner directement auprès de l’office compétent en Suisse.

Offices de l'état civil 

En ce qui concerne les coûts de la procédure, veuillez contacter la représentation suisse compétente.

Partenariat enregistré en Suisse (couple de même sexe)

Les documents d’état civil demandés sont identiques à un mariage.

Ce mariage espagnol est inscrit en Suisse comme un « partenariat enregistré ».

Attention :: un « partenariat enregistré » célébré en Suisse n’est pas reconnu en Espagne

Pareja de hecho

La «pareja de hecho» espagnole n’est ni reconnue ni retranscrite dans les registres de l’état civil en Suisse.