Vous trouverez des informations spécifiques au pays sur la page en anglais.
Mariage/Partenariat prévu à l'étranger
La célébration de votre mariage ou partenariat prévue à l’étranger est soumise au droit de l’État en question.
La représentation suisse n’est pas compétente en matière de procédures d’état civil auprès des autorités étrangères. Pour obtenir des renseignements sur les conditions, les documents requis et les formalités à suivre, veuillez vous adresser directement aux autorités de l'état civil du lieu de célébration. Seules ces dernières peuvent vous donner des renseignements faisant foi.
Veuillez notamment vous informer si un certificat de capacité matrimoniale suisse est exigé ou si un certificat individuel d'état civil suisse suffit, si d'autres documents d'état civil suisses sont nécessaires et si les documents doivent être munis d'une légalisation.
Depuis le 1er janvier 2000, il n’existe plus en Suisse de procédure obligatoire de publication des bans avant que le mariage puisse être célébré par l’autorité de l’état civil compétente.
- certificat original relatif au domicile actuel
- passeport ou carte d'identité valable
- acte de naissance original avec filiation des parents
- acte original relatif à l'état civil actuel:
a) certificat de célibat
b) acte de divorce original avec mention de l'entrée en force
c) acte de dissolution du partenariat enregistré original avec mention de l'entrée en force
d) acte de décès original du conjoint décédé - certificat original relatif au domicile actuel
- passeport ou carte d'identité valable
- copie de son certificat relatif au domicile actuel en Suisse
- copie de son passeport ou de sa carte d’identité valable
- acte de naissance original de l'enfant
- acte officiel original établissant le lien de filiation ou la reconnaissance de paternité
- certificat original relatif au domicile actuel
- passeport ou carte d'identité valable
- copie de l'acte de naissance
- copie de son passeport ou de sa carte d’identité valable
Certains pays exigent un certificat de capacité matrimoniale, qui permet d’attester selon le droit suisse qu’il n’existe aucun empêchement au mariage. Il est établi par l'autorité d'état civil compétente en Suisse.
Ce certificat doit être commandé par les deux fiancés. La commande peut se faire parallèlement dans des lieux différents pour les couples ne vivant pas dans le même pays.
Une présence personnelle est obligatoire dans tous les cas.
Pour la commande par l'intermédiaire de la représentation suisse, veuillez vous renseigner au préalablement auprès de la représentation si la présence d'un interprète est nécessaire. Les éventuels frais supplémentaires de l'interprète sont à votre charge.
Les documents suivants doivent être présentés personnellement:
Formulaire: Commande d'un certificat de capacité matrimoniale (PDF, 2 Pages, 156.1 kB, Français)
ainsi que
Pour la personne de nationalité suisse:
Pour la personne de nationalité étrangère:
Certains documents peuvent ne plus être requis si cette personne est déjà inscrite dans le registre suisse de l'état civil.
Pour la personne domiciliée en Suisse:
Pour les éventuels enfants communs non encore inscrits dans le registre suisse de l'état civil:
Pour les éventuels enfants communs inscrits dans le registre suisse de l'état civil:
Émoluments
Veuillez vous adresser à votre représentation suisse pour connaître les émoluments pour cette procédure préparatoire.
Les documents originaux sont destinés à l’autorité de l’état civil compétente en Suisse et ne doivent pas être datés de plus de six mois. Ils ne sont pas restitués. Les photocopies ne sont pas acceptées. Des documents supplémentaires peuvent être exigés, si besoin.
Si une vérification approfondie des documents d’état civil étrangers par l’intermédiaire d’un avocat de confiance de la représentation suisse est nécessaire, les frais de vérification sont à votre charge.
Vivant à l'étranger, votre nom est régi par le droit que désignent les prescriptions de l'Etat de votre domicile. L'autorité de l'état civil du lieu de célébration à l'étranger vous renseigne sur le port du nom après votre union. Veuillez vous adresser directement à celle-ci.
De nationalité suisse et ne possédant pas également la nationalité de l'Etat de domicile, vous avez la possibilité de faire soumettre votre nom au droit suisse par le biais d'une déclaration avant la célébration de votre union. Veuillez contacter votre représentation suisse.
L’autorité cantonale de surveillance de l’état civil de votre lieu d’origine en Suisse statue sur la reconnaissance de votre union célébrée à l’étranger et sur le port du nom y relatif. Le cas échéant, vous pouvez contacter cette autorité avant le mariage ou le partenariat enregistré pour clarifier si le nom que vous désirez porter est possible.
Mémento no. 153.1 sur le nom porté après le mariage
Mémento no. 153.2 sur le nom porté après la conclusion du partenariat enregistré
Mémento no. 153.3 sur les déclarations concernant le nom en application du droit suisse
Veuillez vous référer aux informations suivantes:
