Les ordonnances suisses sur les sanctions sont conçues de manière à ne pas entraver les activités humanitaires. Il était néanmoins important d’apporter plus de clarté aux acteurs humanitaires. Par sa décision du 13 août 2025, le Conseil fédéral renforce la protection des activités humanitaires dans les ordonnances sur les sanctions qui se fondent sur le régime de sanctions de l’Union européenne (UE). Les nouvelles dispositions prévoient un large éventail d’exemptions humanitaires, telles que celles déjà introduites par le Conseil fédéral en 2023 dans les ordonnances sur les sanctions fondées sur les décisions du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies (ONU).
Cette décision est en phase avec la tradition humanitaire de la Suisse et son engagement de longue date en faveur de la protection de l’aide humanitaire dans des contextes affectés par des sanctions.
Parallèlement, le Conseil fédéral a uniformisé et précisé plusieurs mesures concernant les sanctions financières. Ces précisions concernent notamment les réglementations pour créditer des avoirs sur des comptes bloqués et les obligations de notification. Les modifications concernent les ordonnances sur les sanctions visant le Bélarus, le Burundi, le Guatemala, la Guinée, la Guinée-Bissau, l’Iran, la Moldova, le Myanmar, le Nicaragua, la Syrie, les soutiens du Djihad palestinien ou du Hamas, l’Ukraine, le Venezuela et le Zimbabwe.
Liens :
La Suisse met en œuvre l’exemption humanitaire aux régimes de sanctions de l’ONU (26 avril 2023) news.admin.ch/fr/nsb?id=94589
Conseil de sécurité de l’ONU : l’aide humanitaire doit atteindre les personnes dans le besoin même sous régime de sanctions de l’ONU (6 décembre 2024) news.admin.ch/fr/nsb?id=103466
Ordonnance sur l’harmonisation des ordonnances sur les sanctions
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