Législation sur les chiens en vigueur en Suisse, applicable aux membres des missions permanentes et aux fonctionnaires internationaux, propriétaires d'un chien.
Manuel: Animaux
1. Obligation d'enregistrement à la banque de données AMICUS à Berne
AMICUS est une banque de données indépendante pour les détenteurs de chiens qui est opérationnelle sur tout le territoire suisse.
Banque de données AMICUS
Tous les chiens doivent être marqués de façon unique et infalsifiable par l'implantation d'un microchip et être enregistrés dans la banque de données AMICUS, qui a remplacé la banque de données ANIS. Pour les détenteurs dont les chiens étaient déjà enregistrés dans la banque de données ANIS, aucune démarche ne doit être entreprise. En effet, les données d'ANIS ont été reprises automatiquement dans la banque de données AMICUS.
Les chiens importés de l'étranger doivent être présentés dans les 10 jours après l'importation à un vétérinaire en Suisse. L'annonce de ces chiens pour l'enregistrement dans la banque de données AMICUS doit ensuite être faite dans les 10 jours par le vétérinaire (avec le numéro de microchip ou de tatouage étranger). Les données éventuellement déjà enregistrées à l'étranger ne sont pas transmises automatiquement en Suisse.
La réglementation n'impose pas l'implantation d'un microchip pour les chiens portant un tatouage bien lisible. Toutefois, les chiens tatoués doivent également être enregistrés dans la banque de données nationale AMICUS (annonce faite par l'entremise du vétérinaire).
2. Protection des animaux
S'agissant de la façon de traiter et de détenir son chien, l'Ordonnance fédérale sur la protection des animaux (OPAn) prévoit, en particulier, les dispositions suivantes (cf. articles 22 et 68 à 79):
- les chiens doivent avoir chaque jour suffisamment de contact avec des êtres humains et, dans la mesure du possible, avec d’autres chiens;
- ceux détenus dans des locaux fermés doivent pouvoir prendre quotidiennement de l’exercice selon leurs besoins et doivent autant que possible pouvoir s’ébattre en plein air;
- ceux maintenus à l’attache doivent pouvoir se déplacer sur une surface d’au moins 20 m2 et ne doivent pas être attachés avec un collier étrangleur;
- ceux détenus en plein air doivent disposer d’eau et d’un abri;
- quiconque détient un chien doit prendre les mesures préventives nécessaires pour que le chien ne mette pas en danger des êtres humains et des animaux;
- il est interdit de traiter les chiens avec une dureté excessive, de tirer des coups de feu pour les punir et d’utiliser des colliers à pointes.
3. Réglementations cantonales concernant les chiens
La plupart des cantons suisses disposent d'une réglementation concernant les chiens, en particulier s'agissant de la détention de chiens dangereux ou potentiellement dangereux et les propriétaires doivent se renseigner auprès de l’autorité compétente du canton de domicile (voir ci-dessous la liste des offices vétérinaires cantonaux).
Règles en vigueur dans la majorité des cantons
- Les chiens doivent être assurés en responsabilité civile (assurance-responsabilité civile spécifique «détenteur de chien», à conclure auprès d’une compagnie d’assurance privée).
- Les chiens doivent être tenus en laisse en tout temps dans les espaces publics.
- Si un chien blesse gravement un être humain ou un animal ou s’il est particulièrement agressif, les vétérinaires, médecins, responsables des refuges ou pensions, organes de douane et éducateurs canins doivent l’annoncer au service cantonal compétent, en principe à l’office vétérinaire cantonal.
Canton de Genève
Marque de contrôle pour chien: tout chien doit être porteur de la marque de contrôle officielle de l'année en cours fixée visiblement au collier. Le propriétaire doit se procurer cette marque de contrôle auprès de sa commune et, pour Genève, dans un poste de police municipale (voir aussi la notice informative sur l'impôt sur les chiens).
Vaccination contre la rage: dans le Canton de Genève uniquement, la vaccination des chiens contre la rage est obligatoire dès l'âge de 5 mois.
Détenteurs de chiens de grande taille: les détenteurs de chiens de grande taille (plus de 25 kg et 56 cm au garrot) sont soumis à autorisation de détention, dès l'âge de 18 mois ou dans les 3 mois lors d'un changement de propriétaire, et l’obtiennent en réussissant un test de maîtrise et de comportement (TMC) auprès d’un éducateur canin agréé (voir liste, ci-dessous, des éducateurs canins agréés).
Autorisation pour promener ou garder des chiens:
Les personnes qui promènent plus de 3 chiens à la fois, y compris leurs propres chiens, sont soumises à autorisation délivrée par le Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV).
Ramassage des déjections canines:
Les propriétaires de chiens ont l’obligation de ramasser les déjections de leur chien au moyen des sacs mis à disposition par les communes selon l’article 21 de la loi cantonale sur les chiens (LChiens).
Conditions d’importation : l’importation des chiens dangereux est envisageable mais uniquement lorsqu’il s’agit d’un bien de déménagement et sous réserve que le détenteur et le chien remplissent les conditions qui sont strictes et cumulatives comme le prévoit l’article 23, alinéa 3, de la LChiens. Le détenteur qui souhaite importer un chien dangereux doit en formuler la demande avant l’importation, au SCAV et par e-mail (scav@etat.ge.ch). Pour les autres cantons, il convient de se renseigner sur les conditions d’importation auprès de l’autorité cantonale compétente (voir ci-dessous la liste des offices vétérinaires cantonaux).
4. Obligation d'effectuer un cours théorique et pratique
Les personnes qui assument la garde d’un chien ne doivent plus être au bénéfice d’une attestation de compétences (cours théorique) prouvant qu’elles ont acquis des connaissances sur la manière de détenir et de traiter les chiens et d’une attestation de compétences certifiant qu'elles ont le contrôle de leur chien dans les situations de la vie quotidienne (cours pratique). Il est toutefois recommandé aux personnes qui veulent acquérir un chien pour la première fois de suivre un cours facultatif afin d’apprendre à éduquer leur chien correctement.
Liste des Offices vétérinaires cantonaux
Canton de Bâle-Campagne
Amt für Lebensmittelsicherheit und Veterinärwesen
Gräubernstrasse 12
4410 Liestal
Tél. +41 (0)61 552 20 00
Canton de Bâle-Ville
Kantonales Veterinäramt
Schlachthofstrasse 55
4056 Basel
Tél. +41 (0)61 267 58 58
Canton de Berne
Office des affaires vétérinaires (OVET)
Herrengasse 1
3000 Berne 8
Tél. +41 (0)31 633 52 70
Canton de Fribourg
Service de la sécurité alimentaire et des affaires
vétérinaires
Impasse de la Colline 4
1762 Givisiez
Tél. +41 (0)26 305 80 60
Canton de Genève
Service de la consommation et des affaires
vétérinaires
Quai Ernest Ansermet 22
1211 Genève 4 Plainpalais
Tél. +41 (0)22 546 56 00
Canton de Vaud
Service de la consommation et des affaires
vétérinaires
Chemin des Boveresses 155
1066 Epalinges
Tél. +41 (0)21 316 38 70
Contact spécialisé
Mission permanente de la Suisse auprès de l'ONUG
Section des Privilèges & immunités
Rue de Varembé 9-11
Case postale 194
CH-1211 Genève 20
Tél. +41 (0)58 482 24 24
Fax +41 (0)58 482 24 37
