Les documents d’état civil suisses peuvent être commandés et payés directement auprès de l’autorité de l’état civil concernée ou du tribunal compétent en Suisse.
Commande de documents d’état civil suisses
Documents d’état civil |
Lieu de commande |
|---|---|
Certificat individuel d’état civil |
Office de l’état civil du lieu d’origine |
Certificat de famille |
Office de l’état civil du lieu d’origine |
Certificat de partenariat |
Office de l’état civil du lieu d’origine |
Acte de mariage |
Office de l’état civil du lieu du mariage |
Acte de partenariat |
Office de l’état civil du lieu du partenariat enregistré |
Acte de naissance |
Office de l’état civil du lieu de naissance |
Acte de décès |
Office de l’état civil du lieu du décès |
Acte d’origine |
Office de l’état civil du lieu d’origine |
Acte de divorce |
Tribunal du lieu du divorce |
Acte de dissolution du partenariat enregistré |
Tribunal du lieu de la dissolution du partenariat enregistré |
Si le document est à remettre à une autorité étrangère à l’étranger, veuillez vous renseigner auprès de cette dernière si une légalisation est nécessaire. Le cas échéant, le document d’état civil suisse doit être commandé muni d’une légalisation de l'autorité cantonale compétente, ceci également en cas de légalisation par la représentation suisse.
Les documents d’état civil suisses, exceptés les actes de divorce et de dissolution du partenariat enregistré, peuvent également être commandés par l’intermédiaire de votre représentation suisse moyennant un supplément. Dans ce cas, une avance de frais est à payer au moment de la commande. Un délai de livraison d’au moins 30 jours ouvrables est à compter.
Le Japon et la Suisse sont membres de la Convention de La Haye sur les apostilles, ce qui signifie que les actes d'état civil établis en Suisse ou au Japon doivent être munis d'une apostille.
Les liens vers les pages internet ci-dessous vous renseignent sur les Etats qui ont signé cette Convention ainsi que les autorités compétentes auprès desquelles une apostille peut être demandée:
En Suisse, les autorités habilitées à établir une apostille sur des actes publics suisses sont l’autorité cantonale de légalisation concernée ou la Chancellerie fédérale à Berne.
Les représentations suisses à l’étranger ne sont pas habilitées à délivrer une apostille.
