La signature, à Mexico, de la déclaration commune par l’ambassadeur suisse et le chef des autorités fiscales mexicaines confirme l’engagement pris par la Suisse au niveau international concernant la mise en oeuvre de la norme EAR. La Suisse renforce ainsi son réseau dʼÉtats partenaires. Le Mexique remplit notamment les exigences élevées posées en matière de respect du principe de la spécialité et de garantie de la confidentialité des données transmises.
Sur le plan juridique, l’EAR est mis en oeuvre avec le Mexique sur la base de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement, MCAA). Ce dernier se fonde sur la norme internationale en matière d’échange de renseignements mise au point par l’Organisation de coopération et de développement économiques.
Le Conseil fédéral a habilité le Département fédéral des finances à ouvrir une procédure de consultation au sujet de l’introduction de l’EAR avec le Mexique et d’autres pays. La consultation débutera prochainement. Les arrêtés fédéraux correspondants seront ensuite soumis à l’approbation des Chambres fédérales.
Renseignements:
Beat Werder, Beat Werder, responsable de la communication
du Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI
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