Depuis l’entrée en vigueur du «mariage pour tous» au 1er juillet 2022, une personne majeure et capable de discernement peut également contracter un mariage en Suisse avec une autre personne de même sexe. Plus aucun partenariat enregistré ne peut être conclu en Suisse.
Mariage pour tous en Suisse – Dispositions en vigueur depuis le 1er juillet 2022
Si votre mariage ou partenariat a été célébré à l’étranger, celui-ci doit être vérifié par l’autorité compétente en Suisse et transcrit dans le registre suisse de l’état civil. Pour ce faire, certains documents sont à remettre à votre représentation suisse.
Les partenariats conclus à l'étranger sont reconnus en Suisse et enregistrés en tant que tels, pour autant qu'ils créent un lien d'état civil.
Si vous avez conclu un partenariat enregistré avant le 1er juillet 2022, vous avez la possibilité de le convertir en mariage. Pour ce faire, certains documents sont à remettre à votre représentation suisse.
Seuls les couples mariés ont accès à la naturalisation facilitée, à l’adoption conjointe et à la procréation médicalement assistée. Il existe aussi une différence dans le statut de l’état civil inscrit dans le registre suisse de l’état civil: les couples mariés ont l’état civil «marié/mariée» tandis que les partenaires unis par un partenariat enregistré ont l’état civil «lié/liée par un partenariat enregistré».
En cas de dissolution du mariage, le statut de l’état civil devient «divorcé/divorcée» ou «veuf/veuve» alors qu’en cas de dissolution d’un partenariat enregistré, il change en «partenariat dissous: partenariat dissous judiciairement» ou «partenariat dissous par décès».
Deux personnes célibataires (ou qui ne sont plus mariées) peuvent se marier en Suisse. La procédure de préparation de mariage en Suisse peut être engagée auprès de la représentation suisse compétente à l’étranger. Cette démarche est soumise aux émoluments.
Les couples de personnes de même sexe n’ont plus aucune possibilité de conclure un partenariat enregistré en Suisse.
Si cela est nécessaire pour la célébration d’un mariage à l’étranger, les personnes célibataires (ou qui ne sont plus mariées) peuvent déposer une «commande d’un certificat de capacité matrimoniale suisse» auprès de la représentation suisse compétente à l’étranger. Cette démarche est soumise aux émoluments.
Les couples de personnes de même sexe mariées à l’étranger doivent annoncer leur mariage pour une transcription dans le registre suisse de l’état civil. Les documents de mariage peuvent être remis par l’entremise de la représentation suisse compétente à l’étranger. Cette démarche est gratuite pour autant qu’aucune vérification approfondie d’authenticité et du contenu des documents ne soit nécessaire.
Les couples dont le mariage a déjà été inscrit avant le 1er juillet 2022 dans le registre suisse de l’état civil comme partenariat enregistré, peuvent demander une mise à jour des données inscrites dans ce registre. La demande de mise à jour peut être déposée auprès de la représentation suisse compétente à l’étranger. Cette démarche est gratuite.
Les couples de personnes de même sexe liées par un partenariat enregistré conclu jusqu’au 30 juin 2022 doivent annoncer leur union célébrée à l’étranger pour une transcription dans le registre suisse de l’état civil. Les documents du partenariat peuvent être remis par l’entremise de la représentation suisse compétente à l’étranger. Cette démarche est gratuite pour autant qu’aucune vérification approfondie d’authenticité et du contenu des documents ne soit nécessaire.
Les partenaires peuvent, en tout temps, déclarer ensemble vouloir convertir leur partenariat enregistré en mariage. Cette déclaration de conversion peut être faite conjointement dans n'importe quel office de l'état civil en Suisse ainsi qu'auprès de la représentation suisse compétente à l'étranger (pour peu que cette procédure soit acceptée dans l’Etat d’accueil, ce qui pourrait être exclu notamment dans les Etats qui connaissent une telle procédure de conversion). Cette démarche est soumise aux émoluments.
Les partenaires peuvent également demander une conversion du partenariat enregistré en mariage avec une cérémonie auprès d’un office de l’état civil en Suisse. Cette démarche est soumise aux émoluments.
Les couples de personnes de même sexe liées par un partenariat enregistré conclu à l’étranger depuis le 1er juillet 2022 doivent annoncer leur union pour une transcription dans le registre suisse de l’état civil. Les documents du partenariat peuvent être remis par l’entremise de la représentation suisse compétente à l’étranger. Cette démarche est gratuite pour autant qu’aucune vérification approfondie d’authenticité et du contenu des documents ne soit nécessaire.
Les partenaires n’ont aucune possibilité de demander une conversion ultérieure du partenariat enregistré en mariage par une déclaration conjointe.
Les couples peuvent se marier en Suisse en suivant la procédure ordinaire de préparation du mariage. La procédure de préparation du mariage en Suisse peut être engagée auprès de la représentation suisse compétente à l’étranger. Cette démarche est soumise aux émoluments.
Pour autant que le partenariat enregistré conclu à l’étranger soit reconnu comme équivalent à l'institution suisse et qu’il fonde un lien d’état civil, les couples de personnes de sexe différent doivent annoncer leur union pour une transcription dans le registre suisse de l’état civil. Les documents du partenariat peuvent être remis par l’entremise de la représentation suisse compétente à l’étranger. Cette démarche est gratuite pour autant qu’aucune vérification approfondie d’authenticité et du contenu des documents ne soit nécessaire.
Les partenaires peuvent se marier en Suisse en suivant la procédure ordinaire de préparation du mariage. La procédure de préparation du mariage en Suisse peut être engagée auprès de la représentation suisse compétente à l’étranger. Cette démarche est soumise aux émoluments.
Les couples de personnes de sexe différent liées par un partenariat enregistré conclu jusqu’au 30 juin 2022 et dont le partenariat enregistré est reconnu comme équivalent à l'institution suisse et qu’il fonde un lien d’état civil peuvent, en tout temps, déclarer ensemble vouloir convertir leur partenariat enregistré en mariage. Cette déclaration de conversion peut être faite conjointement dans n'importe quel office de l'état civil en Suisse ainsi qu'auprès de la représentation suisse compétente à l'étranger (pour peu que cette procédure soit acceptée dans l’Etat d’accueil, ce qui pourrait être exclu notamment dans les Etats qui connaissent une telle procédure de conversion). Une conversion du partenariat enregistré en mariage avec une cérémonie analogue à la célébration du mariage ne peut exclusivement avoir lieu qu’auprès d’un office de l’état civil en Suisse. Ces démarches sont soumises aux émoluments.
- si elle vit depuis trois ans en union conjugale avec son conjoint et a séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l’année ayant précédé le dépôt de la demande;
- si elle vit ou a vécu à l’étranger, vit depuis six ans en union conjugale avec son conjoint et a des liens étroits avec la Suisse.
Seuls les couples mariés ont accès à la naturalisation facilitée. La loi sur la nationalité suisse (LN; RS 141.0) prévoit que la personne de nationalité étrangère peut, ensuite de son mariage avec une personne de nationalité suisse, former une demande de naturalisation facilitée
Pour le calcul de la durée de l’union conjugale: voir SEM: FAQ - Mariage pour tous (naturalisation facilitée). «La durée du partenariat enregistré antérieur est-elle prise en compte dans le calcul de la durée du mariage?»
