Emoluments et frais divers

Les émoluments sont perçus comme suit dans la devise déterminée par la représentation suisse:

Catégorie

Montant en CHF

Légalisation de signatures apposées sur des actes publics, par document

40.00

Légalisation de signatures sous seing privé, par document

40.00

Frais d’envoi

5.00

Les émoluments sont perçus dans la devise locale. Le montant exact est calculé en fonction du taux de change actuel.