La Suisse et l’Allemagne vont coopérer plus étroitement en matière de concurrence

Communiqué de presse, 31.08.2023

L’accord signé entre la Suisse et l’Allemagne le 1 novembre 2022 concernant la coopération des autorités de la concurrence va entrer en vigueur le 1er septembre 2023. Il permettra à la Commission de la concurrence suisse et au Bundeskartellamt allemand d’appliquer efficacement leur droit de la concurrence aux affaires transfrontalières.

La coopération administrative avec l’Allemagne en matière de concurrence était jusqu’ici de nature informelle. L’accord crée désormais un cadre pour une meilleure coopération entre les autorités et une mise en œuvre efficace du droit de la concurrence. Il permettra par exemple de coordonner des procédures parallèles conformément à l’accord et de procéder à des analyses conjointes. La notification des communications et des décisions des autorités sera elle aussi facilitée. Les autorités de concurrence pourront en outre échanger des informations confidentielles. Cet échange sera soumis à des exigences strictes afin de protéger les secrets d’affaires et les données personnelles.

La Suisse a déjà conclu un tel accord avec l’Union européenne en 2013, lequel règle la coopération entre la Commission de la concurrence suisse et la Commission européenne.


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